ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 12 février 2003), que M.

de Mme X... à l'exploitation agricole résultait d'une part d'un avis de départ de l'intéressée de l'exploitation familiale adressée par le père de celle-ci à la Mutualité sociale agricole et d'autre part

à son exploitation ; que M.

EMPLOYE DE CETTE SOCIETE POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL.

Nicolas X... a, par décision du maire de Paris en date du 7 avril 1975, été autorisé à exploiter un kiosque à usage commercial autre que la vente des journaux au ... ; qu'à la suite du décès de M.

Attendu que les époux X... de La Combe sont décédés, laissant cinq enfants, dont Louis-Xavier, qui a demandé à bénéficier d'un salaire différé pour les travaux fournis sans rémunération dans l'exploitation

confirmer ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, conformément à une clause de leur contrat et pour chacun des deux gérants en cause, il est constant que leur épouse a effectivement participé

COUR D'APPEL A SOUSTRAIT DU MONTANT DU SALAIRE DIFFERE, DETERMINE EN FONCTION DU TAUX LEGAL, LES SOMMES QUI AURAIENT ETE PERCUES PAR L'INTERESSEE A TITRE DE SALAIRE, AU COURS DES ANNEES OU ELLE A PARTICIPE

REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LA PERTE DU DROIT AU BAIL RESULTAIT NECESSAIREMENT DU CONGE DELIVRE AUX DEUX EPOUX DIVORCES ET NON CONTESTE PAR LA FEMME QUI AVAIT CESSE DE PARTICIPER

DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, AVEC SON FILS FRANCOIS Y..., UNE BRASSERIE-RESTAURANT, QUE PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1959, ELLE LUI A DONNE LE FONDS DE COMMERCE, QU'A PARTIR DE LA DATE OU ELLE A CESSE DE PARTICIPER

C. participe à l'exploitation d'une pizzeria appartenant à sa compagne, il apparaît qu'en raison de son âge, de son expérience professionnelle et du train de vie auquel il est habitué, il est particulièrement

Y... constitutifs d'une contrepartie onéreuse à la participation à l'exploitation (à rapprocher des attestations de MM. D... et E... indiquant que M.

TENDANT A FAIRE RECONNAITRE, AU PROFIT DE SON PERE, L'EXISTENCE D'UNE INDEMNITE DE SALAIRE DIFFERE POUR SA PARTICIPATION A L'EXPLOITATION DE LA FERME FAMILIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE

besoins et ressources de Mme X..., l'arrêt attaqué aurait insuffisamment motivé sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que la femme avait participé

de son commerce, divers accords ont été conclus avec des membres de la famille A... prévoyant la cession à venir de la moitié du fonds de commerce et leur participation à l'exploitation du fonds de commerce

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 65 du décret modifié du 29 juillet 1939, si le descendant d'un exploitant agricole est marié et si son conjoint participe

micromécanique, ne démontre nullement qu'il remplissait en 2010, à la date de la donation litigieuse, les conditions pour prétendre à l'attribution préférentielle invoquée et, en particulier, qu'il a participé

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de salaire différé formée par celui des héritiers (Monsieur [R] [J], l'exposant) ayant participé à l'exploitation