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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e7
22 novembre 2018
22 novembre 2018
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'en ne précisant pas la partie condamnée à verser l'indemnité de procédure, l'arrêt est affecté d'une omission qu'il y a lieu de réparer ; PAR CES MOTIFS
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202619_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 alors en vigueur : " Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f0a
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Y... était bien la partie condamnée par le jugement , et qu'il devait à ce titre figurer comme défendeur à l'instance en exequatur, les juges du fond se sont fondés sur une fin de non recevoir soulevée
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488133.20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un jugement nos 1809115, 2005356 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné la commune à verser à la société la somme de 36 568,18 euros et lui a enjoint de procéder
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02379_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officiellecr
édure suiviec/Christine X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03839
19 juin 2007
19 juin 2007
reste en cause l'instance civile ; que dans cette hypothèse, les frais d'expertise à l'instar de la solution retenue en cas d'instance portée devant les juges civils doivent être mis à la charge de la partie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01832_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01507_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02217_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019278997
29 septembre 2003
29 septembre 2003
somme de 89 372,99 euros en réparation des frais ayant résulté de la réfection, dans le cadre d'une procédure de péril imminent, du mur de soutènement de la parcelle du lieudit La Citadelle, et d'autre part
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007901470
30 juin 1995
30 juin 1995
, annulé la décision implicite de refus qu'il avait opposée à la demande de Mme X... tendant à obtenir la communication d'un rapport établi à son encontre le 5 décembre 1990 et, d'autre part, condamné
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007039
22 août 2007
22 août 2007
l'Etat à garantir le département des Vosges des deux tiers desdites condamnations et d'autre part condamné solidairement l'Etat et le département des Vosges à verser à la société Le Continent la somme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03494_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00614_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00498_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00954_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465489.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un jugement n° 1900299 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, condamné la commune de Porto-Vecchio à verser à M. et Mme B, pris ensemble, une somme de 501 390,52 euros
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836754
10 novembre 1993
10 novembre 1993
X..., de son arrêté du 7 mars 1988 interdisant la circulation de tous les véhicules sur la voie communale n° 32 et, d'autre part, condamné la commune requérante à verser à l'intéressé la somme de 3 000
Source officiellePage 8 sur 44407