Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai

Article 7

—

L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.

Article 43

—

L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Article 1471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.

Article 23-1

—

L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque la poursuite

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par

Article R5312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 1° Aux membres de l'instance paritaire ; 2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ; 3° Au préfet de région ; 4° Au président

Article R626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de justice administrative

Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.

Article 1044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le

Article R611-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine

Article D761-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique : 1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale dans

Article 44

—

L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.

Article 8

—

L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.

Article 9

—

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :

Article 45

—

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :

Article 172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

Article D412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :

Article 2242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2

—

Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros

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