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219 046 résultats pour « parties et objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, devenu l'article R. 134-13 du code de l'énergie ; 2°/ que lorsqu'elles saisissent le Cordis d'une demande de règlement de différend, les parties

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100726

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de la somme demandée par la banque, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que méconnaît

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CC

comm

6137266acd5801467742563e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

, était différente comme procédant d'une disparité de parties, et ce, indépendamment du préjudice psychologique, moral et de réputation dont il était également demandé réparation aux AGF ; que, dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01618

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que la différence de catégorie professionnelle justifie l'attribution d'un avantage spécifique lorsqu'il a pour objet ou pour but de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100046

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

chefs de préjudice supportés par la victime ; que le juge doit, d'une part, évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par la victime et, d'autre part, apprécier à quelle fraction de

Source officielle
CC

cr

éesc/Fethi A

613725a9cd5801467741f9cb

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00867

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

L'association Life for Paris s'est constituée partie civile le 4 janvier 2018. 10.

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a173396cdc6046d47250839

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, il convient de relever, s'agissant de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, d'une part, qu'elle avait un objet différent de celui visé dans le cadre de la présente instance et

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cr

6137261bcd58014677422fc5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00639

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

; 4°/ qu'en toute hypothèse, le propriétaire d'objets placés sous main de justice s'entend de la partie intéressée à qui la mesure fait grief et qui se prévaut de droits sur ces objets ; qu'en refusant

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424456

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 La société TBS, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-10.440 contre le jugement rendu le 30 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f295

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

civiles a une nature et un objet différent en ce qu'elle a notamment pour effet de mettre en oeuvre l'action publique en engageant des poursuites devant le tribunal correctionnel du chef de refus d'insertion

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CC

soc

61372192cd580146773f4dcf

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00655

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 février 2022), M. [C] a été engagé en qualité de responsable informatique par l'association Cultures France le 2 août 1999. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00638

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

R... à la BRED de Paris, cette somme ayant fait l'objet du scellé n° BRED/Paris/coffre 399, 65 957 euros l'ont été dans les coffres loués par Mme I...

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soc

61372255cd580146773fc1ac

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

reconnu par l'URSSAF est réputée être utilisée conformément à leur objet, que la partie supérieure de l'indemnité de déplacement entraîne de ce fait une présomption de non-conformité de cette indemnité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01130

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

U... a été engagé par la société Auto Parts, le 21 mai 1990, en qualité de technicien développement ; qu'à la suite d'une fusion de la société Auto Parts avec la société filiale SKF France (la société)

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cr

613726aacd58014677427877

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

infractions dont étaient saisis ce dernier, d'une part, et Emmanuelle Z..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, d'autre part, la seconde ne pouvait valablement se dessaisir au

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CC

civ3

61372117cd580146773f0e3b

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

de chose jugée suppose la triple identité de parties, d'objet et de cause ; que l'action en exécution forcée des immeubles vendus, introduite par les vendeurs à l'encontre des acquéreurs, a un objet radicalement

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