d'accusation de la cour d'appel de Metz en date du 10 octobre 1996 qui, dans l'information suivie contre André Y... et Jacques X..., pour fraude fiscale en matière de TVA et d'impôt sur le revenu et pour passation

défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stéphane Y... des chefs de soustraction à l'établissement ou paiement de l'impôt et d'omission de passation

A... s’est toujours prévalu de sa bonne foi et son comptable est responsable d’erreurs de passation d’écritures relatives à l’inscription non justifiée de sommes au crédit du compte courant d’associé ;

il resterait qu'une telle opposition n'aurait pas eu pour effet de permettre aux porteurs de se voir restituer les fonds et partant de permettre à la banque de l'accepteur de procéder à une contre-passation

Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné

COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - ABDELHAK X..., contre l'arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation

Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1995, qui, pour complicité de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures, l'a condamné

JACQUELINE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A UN

Alphonse, inculpé de fraude fiscale en matière de taxe à la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et omission de passation d'écriture, contre un arrêt de la chambre d'accusation

la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Gilbert X..., le demandeur) coupable de fraude fiscale et d'omission de passation

DANIEL DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, APRES AVOIR ANNULE LA PROCEDURE DILIGENTEE A SON ENCONTRE.

Code général des Impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES ET, EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE X..., POUR DELIT DE PASSATION D'ECRITURES

du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance ou contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu du chef d'omission de passation

Rainbow Color, du chef de délit assimilé à la banqueroute par tenue irrégulière de la comptabilité, et écarter les réquisitions du ministère public tendant à la requalification des faits en omission de passation

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 octobre 2016, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, les a

[I] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 15 janvier 2021, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, l'a

Kathy, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995 qui, pour fraudes fiscales, passation d'écritures inexactes en comptabilité et complicité