à son encontre le paiement de la somme de 1 166 635 euros au titre des sommes fraudées ainsi que le paiement de la somme de 388 878 euros au titre de la pénalité proportionnelle ; "aux motifs propres

Par jugement du 11 février 2021, le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER a : -Condamné Monsieur [E] à payer à Madame [I] [A], avec intérêts au taux légal à compter de ce jour la somme principale de 12.890

d'information et de conseil qui pèse sur l'agent général d'assurance ne lui impose pas d'intervenir auprès de l'assuré lorsque celui-ci est en mesure, à la simple lecture de la

Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

de l'assuré, retient que si l'enregistrement des codes paiement emporte, pour la société Axa, présomption d'encaissement des primes et a eu pour effet de rendre l'agent général débiteur, dans ses rapports

de tiers, le prévenu est mal fondé à prétendre avoir parfaitement tenu les documents prévus par les articles 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts ; que les agents verbalisateurs

17 et 18 de son rapport dans un délai de six mois après la réception du paiement de la somme de 409.200 euros de la compagnie MMA IARD ; - Condamne la compagnie MMA IARD à payer à Monsieur [Z] [J]

Richard Q..., puis sur les comptes en banque en Suisse et à Monaco de l'agence Pro Agency de O...

comptes entre les parties ; - dire que les frais d’expertise seront assurés par l’indivision ; - condamner Monsieur [N] [M] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

[X] - condamné la société Jmp Automobiles à supporter les dépens de l'instance - condamné la société Jmp Automobiles à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 871 euros au titre de l'article

rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BLONDEL, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

W..., le contrat ayant été établi à l'entête Temporis Agence Le Havre [...] et Agence ND de Gravenchon ; que la SARL X... ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 octobre 2014, la

novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par le statut des agents généraux d'assurance et des dommages-intérêts pour révocation prétendument abusive du contrat ; que devant la cour d'appel, il

Les agents généraux des sociétés AXA ont été regroupés pour leur représentation en une organisation unique, le syndicat « Interaxa », auquel l'adhésion était obligatoire pour les nouveaux agents généraux

ARRÊT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] a été nommé agent général de la société LA CITE EUROPEENNE du Groupe AZUR ASSURANCE, puis agent MMA courant 2006 pour les agences

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AUX MOTIFS QUE ( ) sur le contrat d'agence commerciale, aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être