Codes de loi français

Article D527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 22

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Article L454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.

Article 314-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Article 742

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation.

Article 312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 434-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.

Article 225-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 32

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende

Article 322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

Article L317-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou

Article 227-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 187-2

Le bâtonnier de l'ordre peut décider de mettre en œuvre la procédure disciplinaire simplifiée, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l'avocat poursuivi a fait l'objet d'une peine d'interdiction

Article 46

La sanction prévue au 4° bis de l'article 45 peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Article R3711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Lorsqu'aucun médecin traitant n'a pu être choisi, le médecin coordonnateur en informe le juge de l'application des peines.

Article L242-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29

Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article L654-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.

Article 225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article D45-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 26

Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 que : 1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ; 2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme