sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

autrement composée, laquelle par arrêt du 19 octobre 2022, a condamné l'intéressé à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire. 4.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour un délit de tromperie commis en 1988, Patrick X... a été condamné par la cour d'appel de Chambéry, le 28 juin 1995, à une peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [T], d'une part, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, Mme [X], d'autre part, à la peine de six mois d'emprisonnement

sursis probatoire pendant deux années pour des faits de transport acquisition et détention non autorisé de stupéfiants.

[V] à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans, lui-même assorti d'obligations issues des articles 132-44 et 132-45 du code pénal, alors : « 1°/ que les lois

[J] à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire durant trois ans, 500 000 francs CFP d'amende et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée

parfaitement justifié sa décision, dont nous adoptons les motifs, dès lors qu'il a pris soin de retenir qu'[N] [G], condamné récemment par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour violences aggravées à une peine

B a été condamné par ordonnance pénale le 30 juin 2021 pour conduite sans permis et par un jugement du 10 janvier 2023 à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence

d'emprisonnement avec sursis probatoire et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - il souhaite se voir autoriser à terminer ses études en France.

d'emprisonnement avec sursis probatoire comportant notamment interdiction d'entrer en contact avec la victime ; que sur le plan civil, il a été condamné à payer à Monsieur [N] une indemnité de 800 euros

d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée par le tribunal correctionnel de Carcassonne.

3 mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire, il ne pouvait pas être placé en rétention administrative.

C... a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant dix-huit mois assortie d’une interdiction de paraître au domicile de Mme D... par un jugement du 10 mars 2025 du

En l'espèce, l'arrêté en litige mentionne que le requérant a été condamné le 16 novembre 2021 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire de deux

été condamnée à sept reprises, pour des faits de vol, d’outrage à un agent d’exploitation du réseau de transport publics mais aussi pour des faits de violence, les deux dernières condamnations à des peines

représentation en ce que bien que titulaire d'un passeport valide, il produit une attestation d'hébergement chez Mme [Z] [Y] à DRAGUIGNAN alros qu'il vient d'exécuter en détention une révocation partielle d'une peine

[L] a fait l'objet de poursuites pénales et le tribunal correctionnel de Saint-Pierre, par jugement du 29 juin 2021, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et à une interdiction