de peine.

Selon l’interprétation de la Cour suprême, la nouvelle date de début d’exécution de la peine globale (la peine englobant la peine de perpétuité antérieure et la peine appliquée pour la nouvelle infraction

; A ce propos, la Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'article 7 (art. 7) ne saurait être interprété comme prohibant toute législation ayant pour effet de modifier l'exécution d'une peine

Mme [N] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [M] la somme de 91 469,23 euros en principal, alors « que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux

même si celle-ci n'était pas visée dans la prévention (arrêt p.3) sans spécifier la nature du délit antérieur et la peine prononcée ni constater le caractère définitif de la condamnation antérieure lors

tous été commis antérieurement à cette date ; qu'en condamnant néanmoins la prévenue à un an d'inéligibilité aux motifs qu' « aux termes de l'article 131-26-1 du code pénal, le prononcé de la peine complémentaire

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Radoine X... à une peine

condamné deux fois pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, soit le 24 septembre 1986 et le 10 décembre 1987 ; l'importance du trafic de produits stupéfiants sanctionné en 1987, par une peine

à la loi du 9 septembre 1986 ; " et alors, en toute hypothèse, qu'à supposer applicable la loi du 9 septembre 1986, l'étranger résidant en France depuis plus de quinze ans et condamné à une peine de

408 du Code pénal, ledit maximum étant de 2 ans d'emprisonnement, les peines plus fortes de l'article 314-1 nouveau du Code pénal ne pouvant être appliquées pour des faits antérieurs; que, dès lors

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 24 octobre 1996, qui a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été antérieurement accordé ;

maintien en détention apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction et assurer la comparution en justice de l'appelant dont les garanties sont insuffisantes eu égard au quantum de la peine

deux ordonnances porteraient la même date, l'acte portant refus de restitution est coté à la procédure avant l'acte portant remise à l'AGRASC et comme tel, ne peut être regardé que comme lui étant antérieur

Il indique néanmoins qu'à compter du 29 août 2019, a été ramenée à exécution une peine d'emprisonnement prononcée antérieurement, de sorte que la détention indemnisable a couru du 16 novembre 2018 au 29

De ce fait, le tribunal conclut que les intéressés «   avaient une prédisposition pour commettre des délits contre le patrimoine   », que «   le but préventif des peines appliquées antérieurement

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 mai 1988, qui, pour recels aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et n'a pas fait droit à sa demande de confusion de peines

inférieures ou égales à un an, qui n'ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, sont applicables au jugement des faits commis antérieurement à

à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'intéressé devait bénéficier de la règle applicable antérieure à cette entrée en vigueur, et selon laquelle une peine correctionnelle se confondait nécessairement