D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1970 : "5-LES REVENUS PROVENANT DE...SALAIRES ET PENSIONS

TERMES DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 %, LE MONTANT DE LA PENSION PREVUE

dispositions des articles 13,1° et 83 du code général des impôts que les dépenses effectuées par un contribuable ne sont admises en déduction du revenu imposable dans la catégorie des traitements, salaires, pensions

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Aux termes de l’article 82 du code général des impôts : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. - CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

, pensions » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'avis d'imposition litigieux que la somme de 10 148 euros constituait le revenu imposable, après application de la déduction forfaitaire

cause que ce soit avant de pouvoir obtenir une pension ou une rente viagère d'invalidité, perd ses droits auxdites pensions ou rentes viagères. / Il peut prétendre, sauf les hypothèses visées à l'article

victimes de guerre qui prévoient, en cas de pluralité d'indemnisations, la déduction du montant de la pension des rentes indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités

. - Pension alimentaire - Rente servie à un ascendant en contrepartie de la donation d'un immeuble.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : "Les traitements, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation

RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13 ET 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la

insuffisamment justifiées, les revenus dont disposent M. et Mme A, qui manifestent clairement leur volonté d'héberger et de prendre entièrement en charge Mme B s'élèvent, du seul fait des salaires, pensions

termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions

DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE DECEDE APRES L'AGE DE 60 ANS, SON CONJOINT A CHARGE A DROIT A UNE PENSION