limiter l'indemnisation à laquelle la victime peut prétendre à raison de sa faute sans caractériser le lien de causalité entre cette faute et la perte de chance alléguée ; qu'en retenant à l

Il résulte de ces textes et principe que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 9.

11,58 % sur 12,95 mètres, puis une pente de 6 % sur 7,20 mètres au droit des garages.

Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'une erreur flagrante, résultant d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, ou de tout fait involontaire trahissant la véritable pensée

Pour fixer l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt retient l'existence d'une perte de chance pour M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assurée la somme de 232 681,65 euros à titre d'indemnisation de sa perte de recettes, alors « que le juge ne peut méconnaître les limites du

avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ; qu'en indemnisant, à hauteur de 90 000 euros, la perte de chance

N... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

l'exception d'une petite surface, ne recevaient pas la destination d'utilité publique prévue, qu'elles étaient revendues peu à peu à des investisseurs et qu'il en résultait un préjudice correspondant à la perte

290 643 francs pacifique, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d'assistance

par l'assuré, chacune des parties peut procéder judiciairement ; que l'action introduite par l'assuré avant l'expiration de ce délai est irrecevable et ne peut être régularisée en cours de procès ; qu'en

être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil ; qu'en retenant, pour limiter le montant des provisions octroyées à la SCI Linda au titre des loyers et charges impayés,

Selon le second de ces textes, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 7.

d'un immeuble à usage industriel ; que les travaux ont été facturés à chacune des sociétés maîtres de l'ouvrage, qui, estimant qu'ils étaient affectés de défectuosités caractérisées par un défaut de pente

à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que parmi les griefs dénoncés, seul revêtait le caractère de défaut de conformité le grief tenant à l'inaptitude du tracteur à être utilisé dans les fortes pentes

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que

de loyers futurs, * 10 000 euros au titre du préjudice moral, * 16 000 euros au titre des peines et soins, * 42 506,94 euros au titre de la perte de valeur foncière du bien, sur l'appel incident de

Le notaire ne peut se décharger conventionnellement de ses obligations fonctionnelles.