déjà touchés ; "alors que la Cour ne pouvait retenir la culpabilité de Bernard X... de ce chef sans constater, conformément aux principes posés par l'article L. 121-3 du Code pénal, que cette perception

moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'appel incident, réformé le jugement entrepris et condamné la BANQUE DE LA REUNION à payer à Monsieur X... la somme de 725.721,04 euros au titre des perceptions

ou concordants qui rendent vraisemblable la participation de William X... à une tentative d'extorsion de fonds pour un montant de 144 151 176 francs au préjudice de la SCA Lagardère, ainsi qu'à la perception

Un titre de perception a été émis le 21 novembre 2022 par la direction départementale des finances publiques de l’Isère pour un montant de 3 889,89 euros, au titre de cet indu de rémunération.

à l'exception de : - la violation de l'obligation conventionnelle de non-concurrence sur le fondement de laquelle les associés de la société CARRE PROD lui ont versé la somme de 3.000 euros, - la perception

sur salaires alors qu'elle reconnaît qu'une somme de 2 184,13 euros doit lui être reversée et émis des titres de perception indus, doivent être qualifiés de harcèlement moral ; - l'expert désigné a

Sur le fond, il expose avoir réglé l’indu d’un montant de 10.418,95 euros correspondant à la perception indue du RSA, qu’il ne conteste pas cet indu mais qu’il a été bloqué à l’étranger du fait de la pandémie

B n'a pas déclarés et à la période de perception indue.

BGSA ; que, de même pour la SCI Porte de Bègles, c'est à la suite de la démission de Bernard X..., le 27 septembre 1993, de ses fonctions de gérant de cette SCI que vont être mises en évidence des perceptions

[O] pouvait régulièrement exploiter les deux parcelles litigieuses, et condamne cette société à payer à M. et Mme [O] la somme de 2 068,79 euros au titre de la perception indue du complément de récolte

rembourser l'intégralité de la somme recouvrée en vertu du titre ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui rembourser le surplus de cotisations d'impôt sur le revenu acquitté du fait de la perception

' Sur la responsabilité de l'université de Rouen Normandie : - en lui versant des sommes indues, en tardant à régulariser sa situation, en ne prenant pas en compte son changement d'adresse et en

Toutefois, il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir la caisse d'allocations familiales du Var, sans être contestée sur ce point, que l'indu de rémunération ne provient pas de la perception

retranscriptions de conversations téléphoniques, caractérisent un profond conflit familial dont il n'est pas possible de déterminer les causes et les responsabilités, il convient de relever que la perception

différent de ceux qu'ils vont obtenir en exécution du jugement du 10 juillet 2003 lesquels correspondent à la légitime application des dispositions de l'article 1378 du Code civil qui sanctionne la perception

la prescription de l'action prévue à l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale devait être fixé au 10 mars 1999 ; Et attendu que l'action tendant à la remise d'une dette à raison de la perception

33/UE du 26 juin 2013 ; la transposition par l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de cette directive est incomplète car elle ignore la notion de " perception

Il ressort des pièces du dossier que ces faits d’escroquerie résultent de la perception indue au cours de cette période de prestations servies par la caisse d’allocations familiales sur le fondement d’