des douanes le 28 août 1990 à importer du sucre brut de canne en provenance de Cuba sous le régime du perfectionnement actif, en suspension des droits de douane, en vue de son raffinage et de sa réexportation

Elle a appelé dans la cause la société 06 Etanche services et son assureur, la société Axa France IARD, la société Seri et son assureur la société Axa Corporate solutions, aux droits de laquelle vient

publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires

des bulletins de salaire établis dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU), attestant de la perception de salaires relativement faibles et pour la plupart inférieurs au salaire minimum interprofessionnel

PREMIERS JUGES, QUE l'article L 3244-1 du Code du travail, issu de la loi Godart du 19 juillet 1933, dispose que dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], 2°/ l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ Monsieur le chef du service

. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce

Il soutient que : - le titre de perception est entaché d'un vice de forme en l'absence de signature de l'auteur de l'acte ; - les informations indiquées dans le titre de perception sont insuffisantes

nombre de jours effectivement travaillés ; Attendu que l'article L.3244-1 du code du travail dispose que « dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

20 décembre 2010 et 2011-672 du 16 juin 2011, dont elle a déclaré les prévenus coupables, dès lors que, d'une part, il résulte des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail que toutes les perceptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Medi services, société à responsabilité

s’occupait de la mise en location d’immeubles appartenant à ses associés, avec qui elle était liée par un mandat de gestion locative prévoyant une rémunération mensuelle de 1 000 euros, et de la perception

pourvois n° A 01-01.637 et R 01-02.203 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle vient la société immobilière et de services

X... à verser à l'Etat une certaine somme ; qu'en vertu de cette décision, la Direction régionale du génie de la région Terre Ile de France a émis un titre de perception, le 27 mai 2003, pour un certain

formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2016 par la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant à l'Agence de services

qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Radio Force 7, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Société civile pour la perception

des anciens articles L. 147-1 et suivants devenus L. 3244-1 et suivants du code du travail, selon lesquelles, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

Il exerce les fonctions de serveur et, ponctuellement, de superviseur, avec une rémunération brute mensuelle de 6,70% du chiffre d'affaires toutes taxes comprises réalisé, hors service (minimum garanti