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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6137209ecd580146773ec7c6
27 février 1973
27 février 1973
PAR REPRESENTATION DE SON PERE PREDECEDE, QUE DAME VEUVE D...
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6079a8989ba5988459c4e29d
4 juin 1970
4 juin 1970
SCIEMMENT MECONNUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL DISPOSE QUE LORSQU'IL AURA ETE STATUE SUR LA GARDE D'UN MINEUR PAR DECISION DE JUSTICE, PROVISOIRE OU DEFINITIVE, LE PERE
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c44499
25 novembre 1980
25 novembre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PERE ET MERE DES ENFANTS CONCERNES, DE CONTENIR DES MENTIONS
Source officielleciv1
607943659ba5988459c422ff
23 février 1977
23 février 1977
LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JOSEPH B., SE DISANT NE A TANGER (MAROC), LE 10 AVRIL 1892, A DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'IL EST DE NATIONALITE FRANCAISE COMME ETANT NE D'ISSACHAR B., LUI-MEME
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43f99
16 janvier 1979
16 janvier 1979
SANDRA DE "L'ENVOYER VIVRE" CHEZ SA MERE ET L'AMANT DE CELLE-CI, PLUS AGE QUE LE GRAND-PERE PATERNEL, ET QUI A EU PLUSIEURS COURTES LIAISONS AVANT DE RENCONTRER LA MERE DE L'ENFANT, LIAISON QUI RISQUE
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d05
15 décembre 1975
15 décembre 1975
DU 5 DECEMBRE 1973 DEVANT MM.BOUDE, CONSTANTIN ET LALLOZ, CONSEILLERS; QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT LES MAGISTRATS QUI ONT RENDU L'ARRET, IL S'ENSUIT QUE CE SONT LES MEMES
Source officielleciv2
607941169ba5988459c4031b
23 novembre 1972
23 novembre 1972
D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A SOVEDA ET A L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, COMPAGNIE LA CONCORDE ; QU'ELLE A, PAR LA SUITE, ASSIGNE LES CONSORTS X..., PERE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e97d
15 février 1972
15 février 1972
LA DEFINITION DE L'INFRACTION, DES LORS QU'IL NE PREND PAS SA SOURCE DANS UNE CAUSE ETRANGERE, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PERE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616185
26 octobre 1977
26 octobre 1977
LORSQU'ILS N'UTILISENT QUE LE CONCOURS D'UN OU PLUSIEURS APPRENTIS... - NE SONT PAS CONSIDERES COMME COMPAGNONS OU APPRENTIS LA FEMME TRAVAILLANT AVEC SON MARI, NI LES ENFANTS TRAVAILLANT AVEC LEUR PERE
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b538
6 mai 1976
6 mai 1976
, A SUBI DE GRAVES BLESSURES ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LA PREVENUE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS ENVERS LES PARTIES CIVILES : LES EPOUX LOUIS Y..., PERE
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4341e
26 juin 1985
26 juin 1985
ONT ABANDONNE L'USUFRUIT DE CETTE PROPRIETE AUX EPOUX ERNEST Y..., PERE ET MERE DES CONSORTS Y... ; QU'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z...
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449c5
26 janvier 1982
26 janvier 1982
ET A CONFIE A LA MERE, AVEC UN DROIT DE VISITE AU PERE, LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, LA JEUNE MURIELLE N., NEE LE 29 OCTOBRE 1973; QUE LA MERE A TROUVE LA MORT, DANS UN ACCIDENT, 9 JUIN 1977;
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6079a7e09ba5988459c4b384
13 décembre 1982
13 décembre 1982
DIDIER A ETE DECLARE COUPABLE DE VOLS ET DEGRADATION A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI ; QUE LE PERE ET LA MERE ONT ETE DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEUR FILS ET CONDAMNES
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616527
26 mai 1976
26 mai 1976
deduire de son revenu imposable doit etre fixe a 1.841 f pour 1970 et 1.695 f pour 1971 ; Considerant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "les enfants doivent des aliments a leur pere
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60794bf99ba5988459c445a5
31 mars 1981
31 mars 1981
YANN, ET CONFIE CE MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE, SUR APPEL DES PERE ET MERE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405f3
3 juillet 1973
3 juillet 1973
DE NE PAS RAPPORTER AUX SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE UNE SOMME DE 20 000 FRANCS, ALORS QUE L'ARRET DU 29 JUIN 1970 AURAIT REJETE LES DEMANDES DES DEUX CREANCIERS DE GEORGES A..., DAME Y...
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6079a8b59ba5988459c4eae3
15 septembre 1973
15 septembre 1973
POUR L'INTERROGATOIRE PREVU A L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTANT PLUS QUE LE PRESIDENT A DEMANDE A L'ACCUSE S'IL ACCEPTAIT DE RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 277 DU MEME CODE DONT
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6079a7e79ba5988459c4b53f
10 janvier 1978
10 janvier 1978
OUVERTE AU CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DU CADAVRE DE LA JEUNE BRIGITTE Y... ; QUE LES EPOUX Y..., PERE
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6079a80e9ba5988459c4bb9d
20 janvier 1977
20 janvier 1977
AUX MEMES FINS, EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR A..., EMPECHE ; QU'AU VU DU RESULTAT DE CETTE AUTOPSIE ET DE CETTE EXPERTISE, ET SEULEMENT LE 29 DECEMBRE 1971, UNE INFORMATION ETAIT OUVERTE CONTRE LES EPOUX
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6079a8839ba5988459c4dbe4
11 décembre 1984
11 décembre 1984
UNE CONTRIBUTION MENSUELLE DE 400 FRANCS POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ; QU'AU MEPRIS DE CETTE DECISION, IL N'A JAMAIS VERSE CETTE PENSION ; QU'ENFIN, IL A DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS DE MEME
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