des jeux du Palm Beach, "pour confirmer les droits acquis des employés à la stabilité de leur emploi..., pour harmoniser les articles 4 et 5 de la convention collective avec la loi du 3 janvier 1979 relative

durables et permanents ne saurait être considérée comme méconnue de manière abstraite et générale sans analyse circonstanciée et objective de la situation de l'emploi au sein de l'entreprise poursuivie

nouveau, - requalifier l'ensemble de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour non-respect de l'article L.1242-1 du code du travail en raison de la permanence

" - en pièce 73 : la lettre de Mme [V] [K] à la Présidente, du 23 décembre 2011, dénonçant notamment le fait de devoir se justifier en permanence sur son emploi du temps, et les répercussions sur son

depuis 31 ans, au sein d'une entreprise ayant une activité constante et permanente, dont tous les salariés occupant les mêmes emplois sont employés sous CDD bien que leur participation à l'activité

critiquable, au regard de la législation applicable aux contrats à durée déterminée, le recours intensif aux CDD utilisé par la société MADIANA CONGRES au cours des années 2001 à 2013 pour assurer la permanence

la victime sur le marché du travail et une augmentation de la fatigabilité au travail, cette fatigabilité fragilisant la permanence de l'emploi ou la reconversion ; qu'il permet également de

X... donne en location des emplacements de parking et qu'il emploie du personnel salarié chargé de la mise en location, à l'heure, à la semaine ou au mois ; que, dès lors, en retenant que la location de

en contact permanent avec le public ; que cette description d'emploi est ainsi rédigée : « Finalité (raison d'être de l'emploi) : contribuer par son niveau de technicité à faciliter l'accès aux droits

une entreprise de travail temporaire pour y effectuer en qualité d'agents de fabrication, deux missions successives au cours des années 2000 et 2001 ; qu'estimant qu'ils occupaient durablement des emplois

temporaires, les besoins structurels étant pourvus par ailleurs, le seul constat d'une succession de contrats à durée déterminée étant insuffisant pour caractériser l'existence d'un emploi permanent au

lié à son activité normale et permanente ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M.

intérimaires a été relativement stable et le volume total des employés, ouvriers et maîtrise (emplois de production) a peu varié ; qu'il est demeuré à 394 emplois d'avril à décembre 2007 pour s'élever

Y... avait le statut d'un journaliste permanent, la cour a retenu que, mobile et disponible, il avait postulé par trois fois pour un emploi de journaliste permanent, à Toulouse, Bordeaux et Montpellier

occupé par l'intéressée ne constituait pas un emploi permanent ; qu'en effet, les postes correspondant à des emplois permanents dans les organismes de sécurité sociale et les établissements qu'ils gèrent

des délais de carence et d'emploi permanent sont mal fondés dés lors qu'elle n'a jamais été recrutée deux fois de suite sur le même poste, - que, par ailleurs, subsidiairement, Mademoiselle [Z], qui

sous différents contrats à durée déterminée pendant une durée de 22 mois ne suffit pas à établir qu'il a occupé un emploi permanent de l'entreprise dès lors que ces contrats sont autonomes les uns par

N..., domicilié [...] , 2°/ au Syndicat national de radiodiffusion et télévision du groupe France télévisions (SNRT-CGT), dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs