En ce qui concerne le permis modificatif : 5.

modificatif délivré aux époux X...le 26 juin 2001, il était admis que le permis modificatif ne se substituait pas au permis initial ; que la délivrance d'un permis modificatif n'emportait pas, par elle-même

lieu au dépôt d'un dossier de demande d'un permis de construire portant sur un nouveau projet, et non, comme en l'espèce, d'un dossier de demande de permis modificatif du projet initialement autorisé

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant

de construire du 30 juillet 1990, le permis de construire modificatif du 12 octobre 1998 et le certificat de conformité du 3 mars 1999 délivrés à M. et Mme A ; 3°) de mettre

Parcheminer un permis de construire modificatif ; - de rejeter la demande présentée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire et le permis modificatif qui lui

Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 4.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 22 décembre 1981 le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, a accordé un permis modificatif en vue de procéder à

modificatif il a saisi, par requête, la cour d'appel, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'une demande tendant à constater que la construction est désormais conforme au permis

modificatif n°4, le 13 mai 2020 ; - à titre subsidiaire que : - par un arrêté du 28 juin 2021, le maire de Clichy-la-Garenne lui a délivré un permis modificatif n°5 ; - les moyens soulevés par les

Elle soutient que, compte tenu de l'intervention du permis modificatif, ayant fait cesser le seul moyen sur lequel existait un doute sérieux sur la légalité de la décision, il y a lieu de mettre un terme

où le permis de construire modificatif délivré doit assurer le respect des nouvelles règles d'occupation des sols, ce qui n'est pas le cas en espèce ; la seule délivrance de ce permis de construire modificatif

modificatif dont fait état un courrier de son architecte du 20 septembre 2006, que quoi qu'il en soit de l'immeuble réalisé, un permis modificatif aurait été nécessaire pour les ouvertures de fenêtres

A... a déposé le 10 juin 2022 une demande de permis modificatif pour la réduction des dimensions du garage projeté.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

deux abris de jardin, ainsi que l'arrêté du 23 novembre 2020 lui accordant un permis de construire modificatif.

La SCCV Equilibre demande qu'il soit enjoint au maire de Bordeaux de lui accorder le permis modificatif sollicité. 2.