rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne

morale n'engage sa responsabilité pénale du chef de délit non intentionnel, commis par son organe ou son représentant, qu'à la condition que la faute reprochée soit en relation causale certaine avec le

dans un aéroport, dont deux nuits complètes avec trois enfants en bas âge et des bagages prévus pour un déplacement de plus d’un mois.

hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de représentants du personnel titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte

droit à la demande de renvoi sollicité par son avocat, a statué contradictoirement à son encontre, sans l'avoir entendu en sa défense ; " aux motifs que Jean X..., bien que régulièrement cité à sa personne

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur

personne morale coupable d'une infraction sans rechercher si les manquements reprochés sont imputables à l'un de ses organes ou représentants, et s'ils ont été commis pour son compte ; qu'au cas présent

par application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de donner lieu à un débat sur la preuve de la réalité des faits diffamatoires, s'agissant de faits remontant à plus

de former Mme [M] qui était chargée de l'assister, la charge de travail devenant de plus en plus importante ; que l'exposante ajoutait qu'au demeurant, à compter de son départ en retraite, Mme [M] avait

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, que [Y] [S] a, en 2002, créé la société de droit luxembourgeois Jet corporate consulting (JCC), disposant de bureaux à son adresse personnelle

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées

grande part des travaux de voirie concernés, après un simulacre de mise en concurrence avec les entreprises du secteur ; qu'il a indiqué, en outre, que ce marché participait d'une opération de plus grande

, rappeler succinctement le retentissement personnel séquellaire initial et décrire, en cas de nouvelles difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et,

tu rendrais un grand service à tes gosses et l'humanité car tu es la plus grande cocue. Tu as raté ta vie. Comment peux-tu te regarder dans une glace le matin sans vomir ?"

du personnel de l'UES Orange adopté le 22 septembre 2017, qu'au sein de l'établissement SCE les sièges à pourvoir se répartissaient comme suit : 2ème collège : 51 % de femmes et 49 % d'hommes pour 2 sièges

morales ; " aux motifs qu'au terme des investigations diligentées sur dénonciation, en juillet 1992, par le commissaire aux comptes de la SA Transports Beaunier, spécialisée dans la location de longue

une personne morale coupable d'une infraction sans rechercher si les manquements reprochés sont imputables à l'un de ses organes ou représentants et s'ils ont été commis pour son compte ; qu'en déclarant

X... est « rompu au monde des affaires et à ses aléas » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter l'existence du préjudice moral d'atteinte à la réputation personnellement subie par M.

FINANCIERE BUREAUTIQUE Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Julien POURQUIE-KESSAS de la SELARL KOOP AVOCATS,

Elle soutient qu'en l'espèce, en application de l'article 42 du code de procédure civile français, il convient de retenir le lieu du siège social de la personne morale défenderesse, soit en ce qui la concerne