, que si leur levée a eu lieu sans autorisation légale préalable ; que l'irrégularité de la convocation adressée aux personnes devant assister à la levée des scellés ne remet pas en cause l'existence de

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'outrage à agents ; "aux motifs que le 16 juin 1989, à 3 heures 50 à Nantes une patrouille de police constatait un attroupement de personnes

non autorisé Henri X... à signer à sa place ; que la cécité de Marius Z... invoquée, a seule été constatée par les enquêteurs ; que rien ne permet de savoir si Henri X... a agi ou non à l'insu de la personne

. ; " alors, d'une part, que ne caractérise aucun acte de détournement punissable, la seule circonstance selon laquelle les sommes encaissées en espèces par le comptable d'une société ne figuraient

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement porté des coups sur la personne

présentées faussement comme émanant de fournisseurs ; qu'en n'ayant pas recherché si ces circonstances, invoquées par la partie civile, ne conféraient pas aux factures litigieuses le caractère d'un faux punissable

par ailleurs, il a reçu de la société Entel entre le 28 février 1991 et le 30 juin 1991 douze chèques d'un montant global de 55 087, 46 francs (....) que le fait que Claude Z... ait remis des fonds personnels

par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 qui prévoit dans son article 7 que tout démarcheur se livrant à l'activité définie à l'article 2 est tenu d'être porteur d'une carte d'emploi, délivrée par une personne

viol au sens des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal se caractérise, suivant les travaux préparatoires du Code pénal, par "tout acte de nature sexuelle autre que la pénétration sexuelle sur une personne

articles 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X..., épouse Y..., coupable de violences volontaires sans incapacité sur des personnes

que le délit est caractérisé lorsqu'il est constaté que, tant par son sens que par sa portée, le texte incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne

qui appelle le numéro, cette personne se trouvant facturée par France Télécom au prix d'environ 7 francs, soit 2,23 francs/minute, à chaque appel ; qu'aucune publicité n'a été diffusée concernant l'un

un particulier ; "aux motifs adoptés que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

date du 5 septembre 1996, qui a condamné le premier, pour vols à main armée et vol avec violence, en récidive, à 15 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de la peine la durée de la période

, civils et de famille, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Vu le mémoire personnel

prévention, est un document établi en faveur d'un tiers bénéficiaire ; qu'aucun élément objectif ne permet à la Cour d'estimer que l'attestation litigieuse aurait été établie dans l'intérêt d'une autre personne

nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de démarchage illégal à domicile, d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne

commis en France, le 25 octobre 1991, et ne font pas davantage ressortir qu'il aurait accepté d'être jugé pour les faits constatés, ni même que ceux-ci sont punissables là où ils ont été commis, la cour