Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1384, alinéa 1er du code civil ; 3°) ALORS par ailleurs QUE constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur, le fait, pour le propriétaire d'un terrain dangereux de ne pas en

B demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de

1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne

1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, HORS DES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE

1384 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. " Réponse de la Cour 7.

1382 du Code civil.

1583 et 1304 du code civil ; 3°/ qu'en vertu des articles 1304 du code civil et L. 123-9 du code de commerce, lorsque le dol invoqué consiste à ne pas avoir informé son acheteur d'un accord antérieur

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble de l'article 1384, alinéa 1er, du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les personnes tenues de répondre du fait d'autrui au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne peuvent

X... fonde sa demande de condamnation sur l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 alinéa 1er) qui pose le principe de la responsabilité du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le fait générateur constitue une cause du dommage lorsque

Ce dernier apparaît donc être, au moment des faits, gardien de ce bien mobilier au sens de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

[L] qu'ils aient procédé eux-mêmes à la pose d'un insert défectueux, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1382, alinéa

1383 du code civil, que la responsabilité de la clinique ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

de la société FRANCE FORAGES, la Cour a violé l'article 1384 alinéa 5 du code civil par fausse application.

Par conclusions notifiées le 20 septembre 2022, Mme [J] [E] demande à la cour, au visa des articles 1384 alinéa 1 et 1382 du code civil dans leur version en vigueur en 2011, 1719-2° et 1720 alinéa 2 du

1384, alinéa 1er, du code civil ; 6°/ que la cour d'appel qui a rappelé à juste titre qu'un trouble anormal de voisinage pouvait être caractérisé par la seule existence d'un risque potentiel de dommages