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au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1974, une provision qui avait été constituée par celle-ci, au cours des exercices clos le 31 décembre 1970 et le 31 décembre 1971, en vue de faire face à la perte

[L] à lui verser une somme de 6 200 euros au titre de la perte subie du fait de l'immobilisation du véhicule. - Condamner M.

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Elle souligne que même en l'absence de preuve qu'elle ait rempli son devoir d'information, Annie X... n'a subi qu'une perte de chance de choisir un autre mécanisme juridique, qui ne peut être évaluée qu'à

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

S'agissant des dépenses de santé et la perte de gains professionnels : 4. M.

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crée un préjudice certain et important,- l'ensoleillement d'une partie de la maison est considérablement diminué par le balayage de l'ombre du pignon de la construction litigieuse,- il en résulte une perte

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En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut par décision motivée les déclarer solidairement responsables. A noter que M.

manutention (SEM) a été victime, le 30 juillet 1977 d'un accident du travail; que le 3 septembre 1985, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'emploi et a préconisé un reclassement dans un poste évitant

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