d’un système de traitement automatisé de données ; du fait de ces attroupements, elle a subi : un préjudice financier du fait de la mobilisation de son personnel, à hauteur de 67 192,50 euros, des pertes

elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; Cons. que les indemnités versées à un contribuable pour réparer une diminution de ses valeurs d'actif qu'il a subie, une dépense qu'il a exposée ou une perte

du 13 septembre 2019 ; 2°) de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 873 399,42 euros, au titre de ses préjudices relatifs aux prestations externes, aux dépenses de personnel, aux pertes

En vue d'assurer cette réparation, il convient de lui accorder une indemnité correspondant aux pertes de recettes qu'elle a subies, diminuées des charges qu'elle n'a pas eu à exposer et augmentées, le

fondamentale que constitue la liberté d'entreprendre ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, intervenant pendant une période d'important flux touristique, la fermeture va entraîner une perte

professionnelle, aux fins de réparation de leur préjudice tenant, outre un préjudice moral, à la moins-value des emplacements de stationnement du fait de l'absence des activités commerciales annexes, à la perte

subordonner l'abandon des rappels à la conclusion d'actes de ventes rectificatifs dès lors qu'il est constant que les ventes en litige ont toutes été réalisées au profit de particuliers et que le risque de perte

Ce même article a par ailleurs, afin de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de cet impôt pour les communes concernées, institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ; que, pour apprécier le caractère substantiel de cette atteinte, l'Autorité a comparé la perte

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

civile immobilière, à moins qu’elle ait opté pour l’assujettissement de ses revenus à l’impôt sur les sociétés, doit déclarer au service des impôts des entreprises ses résultats et la répartition de ses pertes

SUSINDIQUEES, LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS A DECIDE D'AFFECTER LE PRODUIT DU VERSEMENT INSTITUE PAR DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1974 EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1973 AU FINANCEMENT DES PERTES

salarial total concernant le personnel de la ville et du centre communal d'action sociale (CCAS), ainsi que celui du personnel ayant assisté à l'assemblée générale obligatoire ; 3) le montant total des pertes

En ce qui concerne la perte de recettes pour les années 2020 et 2021 : 29.

civile immobilière, à moins qu’elle ait opté pour l’assujettissement de ses revenus à l’impôt sur les sociétés, doit déclarer au service des impôts des entreprises ses résultats et la répartition de ses pertes

de partenariat ne sont pas établies de manière suffisamment probante ; - une juste évaluation du préjudice lié à la perte des recettes de billetterie et de prestation d'hospitalité ne saurait excéder

internes de mobilisation du personnel dont elle justifie, la somme de 40 164, 42 euros au titre des frais de procédure, notamment des frais d'huissier, la somme de 2 955 187, 40 euros HT au titre des pertes