de salaires, alors que selon les AGF, l'état liquidatif de pertes de salaires, établi par l'académie de Montpellier fait apparaître une perte de salaire de 11 354,72 euros ; que cette dernière somme

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUNE PERTE DE SALAIRE ET QUE, SELON L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA MAJORATION DU DIMANCHE

Sur la perte de salaires et de cotisations retraite: En réparation de ce préjudice M [I] demande la condamnation des intimés à lui verser la somme de 564 454,59 € au titre de la perte de salaires et

X..., au titre de l'incapacité permanente partielle, à la somme de 179 781 francs ; "aux motifs qu'il a été définitivement jugé que X... ne rapportait pas la preuve qu'il ait durablement subi une perte

MEDECIN CONSEIL, A UNE EXPERTISE, A UN CONTROLE OU A UN TRAITEMENT, SOIT A UNE CONVOCATION AUX FINS D'ENQUETE LEGALE ; DANS CE DERNIER CAS, ELLE A EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE

premier moyen : Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1990) d'avoir limité le montant de son recours alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant des pertes

des compléments de salaires au titre des années 1986 et 1987, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 5 de l'avenant du 25 janvier 1974 précise que pour pallier une éventuelle perte de salaire

50. 000 € au titre du préjudice moral et 2. 600 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que l'Agent Judiciaire du Trésor offre la somme de 9. 147,40 € au titre de la perte

partie par les organismes sociaux ; "que, d'une part, en limitant à 11 064,86 francs la perte des salaires de la victime tout en constatant que l'ensemble des indemnités journalières servies par la

a) sur la perte de salaire Lors du placement en détention, monsieur Cédric X...était en contrat à durée déterminée en qualité de peintre industriel.

motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le préjudice subi à recours subi par Sébastien Y... à 1 004,12 euros correspondant à la perte

procédure pénale ; Sur le préjudice matériel Attendu que le requérant produit, à l'appui de sa demande de réparation d'un préjudice économique, divers bulletins de paye qui justifient de la perte

versé par l'ONERA (+ charges sociales) 169 120, 74 francs -perte de salaire non contestée 10 672, 45 francs c) l'incapacité partielle permanente : 35 % soit 35 x 12000 : 420 000, 00 francs d)

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR LIMITE L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR RODRIGUEZ A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CRETON

que Henri X... faisait valoir qu'outre le poste de préjudice correspondant à l'ITT et à l'ITP, réparé par les indemnités journalières, et fixé à une somme globale de 236 543,00 F, il avait subi une perte

PREMIER DU MEME ARTICLE, ET ENFIN QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE "PROUVE PAR LES ATTESTATIONS DE L'ENSEMBLE DES SECRETAIRES DES AUTRES GROUPES QUI AFFIRMENT NE PAS SUBIR OU N'AVOIR PAS SUBI DE PERTES

préjudice de Madeleine Y..., épouse Z..., à la somme de 191 177,63 euros, dont 174 546,60 euros pour le préjudice soumis à recours ; "aux motifs que le tribunal a exactement évalué le montant des pertes

la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans s'en expliquer, ni procéder à une analyse, serait-elle sommaire, de la transaction litigieuse, que "les sommes allouées ont été destinées à réparer une perte