Jean-Luc X..., pharmacien-assistant dans l'officine de M.

l'Amfépramone était connu du monde scientifique et que la preuve de la faute du docteur Pierre Y... est rapportée à la lecture des témoignages ; qu'il convient de rappeler que selon les déclarations des pharmaciens

X..., engagé le 3 novembre 1997 par Mme Y... en qualité de pharmacien assistant a été licencié pour faute grave le 7 avril 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'exercice illégal de la pharmacie et le condamne tant pénalement que civilement ; "aux motifs que, sans être titulaire du diplôme de pharmacien

que les pharmacies voisines, rien ne permet de mettre en doute le caractère probant de l'enquête effectuée par la police, notamment sur supplément d'information ordonnée par le tribunal et par les pharmaciens

effectuées, il n'a pas été employé les réactifs indispensables à la réalisation satisfaisante de ces examens ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que les inspecteurs de la DRASS composés de pharmaciens

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., qui n'a pas la qualité de pharmacien

], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-21.414 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société de pharmaciens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Pharmascience, dont le siège est ..., en cassation

A... persistait dans son refus de se soumettre au contrôle des pharmaciens de la pharmacie Y..., la cour d'appel a retenu deux attestations délivrées quatre ans après la survenance des faits litigieux

de cette procédure étant rappelé que le juge d'instruction a fait interdiction à Patricia X... d'exercer sa profession" ; que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle indépendante de pharmacienne

et en répression l'a condamné à une amende de 30 000 euros, ensemble a ordonné aux frais du prévenu, dans la limite de 5 000 euros HT, la diffusion du dispositif de l'arrêt dans «Le Quotidien du Pharmacien

droit exonératoire de leur responsabilité pénale et invoquent le bénéfice des dispositions de la loi de finances rectificative de 2012 autorisant rétroactivement les ventes d'alcool à 90° par les pharmaciens

X..., pharmacien, le remboursement d'une somme correspondant à la délivrance non conforme au Code de la santé publique de médicaments ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de

d'indemnités de rupture et de licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui constatait la nécessité légale pour les laboratoires Astier d'avoir un directeur général pharmacien

du Code civil alors, selon le moyen, qu'en considérant, pour refuser à l'épouse toute indemnité sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2 du Code civil, que sa participation à la profession de pharmacien

motifs que (la) réglementation relative à l'exercice de la pharmacie en territoire de la Nouvelle Calédonie prévoit deux dérogations au monopole de distribution de médicaments dont bénéficient les pharmaciens

s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que même si les produits incriminés étaient qualifiés de médicaments, la soumission au monopole de distribution des pharmaciens