Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif qu'elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée, à savoir

vulnérabilité de son client qui a fait l'objet d'une commotion cérébrale sévère ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que toutes les pièces

Monsieur [K] [T] [D] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces justificatives

Selon le premier de ces textes, la requête doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives, et copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour

Les juges précisent que la pièce jointe à la demande était illisible de sorte qu'aucun renseignement utile ne pouvait en être tiré. 13.

Les parties ont été autorisées à produire en cours de délibéré des pièces justificatives actualisées.

Il a communiqué des éléments sur leur situation personnelle et financière et a transmis des pièces justificatives.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

infligé à son client au titre des contributions dues par l'industrie pharmaceutiques pour les années 2011 et 2012 : 1) le rapport de contrôle établie par les inspecteurs du recouvrement ; 2) les pièces

Par note autorisée parvenue en cours de délibéré, Madame [Y] [X] produit les pièces justificatives de sa situation personnelle et financière actuelle.

Pierre Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Martine Z..., demeurant 4, place des Martyrs, 68000 Colmar, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Contamines-Montjoie à sa demande de communication des pièces

modificatives de dépenses ; 5) la fiche relative à la dotation de fonctionnement ; 6) les mandats, ainsi que les bordereaux de mandats et de recettes ; 7) les titres de recettes ou de dépenses ; 8) les pièces

contre un jugement d'orientation et que la requête de la société Chamazoe tendant à être autorisée à assigner ses adversaires à jour fixe ne contenait pas les conclusions sur le fond ni ne visait les pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

justificatives ; que les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles ; qu'en l'espèce, en retenant que ces renseignements et pièces justificatives pouvaient être fournis directement

R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.