et des plafonds de garantie opposables aux tiers ».

[X] soutient que le plafond de garantie de 2 000 000 euros s'applique par assuré, c'est à dire qu'il bénéficie d'une garantie de ce montant.

lorsque la charge en incombe à l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas sa garantie à cet entrepreneur dont la responsabilité contractuelle avait été retenue, la cour d'appel

de garantie, la clause de déchéance de garantie mais également l'intégralité des clauses d'exclusion applicables, de sorte que lesdites conditions étaient opposables à l'assuré bénéficiaire identifié

€, dans la limite de la franchise et du plafond de garantie contractuels et sous réserve de la déduction des provisions ; AUX MOTIFS QUE la police d'assurance mobilisée par la Caisse de garantie est

, être des dommages consécutifs à des dommages matériels garantis, alors qu’en l’espèce, elle ne garantit aucun dommage matériel.

caution de la dette garantie entraîne extinction partielle de son obligation ; qu'ayant constaté que la caution avait versé une somme de 162 002 francs en exécution de son engagement, sur un plafond de

de garantie, que toute stipulation contractuelle ayant pour effet d'amoindrir de manière quelconque le contenu de la garantie dommages ouvrage est réputée non écrite ; qu'en laissant sans réponse ce moyen

contractuels fixés au triple du taux d’intérêt légal ayant courus sur le retard de restitution de la retenue de garantie d’un montant de 11.591,04 euros TTC (réglée le 14 avril 2024)80 euros (2x40 euros

de garantie sans répondre au moyen pertinent tiré de ce que ce plafond n'avait pu être atteint compte tenu des sommes récupérées par la compagnie La Préservatrice contre les constructeurs, la cour

Et statuant de nouveau, - Appliquer le plafond de garantie et la franchise contractuelle et les déclarer opposables à la société Isocab, la société Idec Agro et Factory et la MAF, la société Industisol

et dépens, de condamner la société Axa à relever et garantir la société Logafret et la MACIF des condamnations prononcées contre elles, dans la limite de ses plafonds de garantie et après application

optionnelle « valeur à neuf », alors, selon le moyen, qu'au titre de son devoir de conseil, il appartient au courtier en assurances de veiller à la meilleure adéquation possible des garanties résultant

En conséquence, la société QBE sera condamnée à relever et garantir la société SOLUTIONS 30 SE du montant des condamnations.

de garantie et de la franchise contractuelle, alors « que le juge doit motiver sa décision en fait et en droit ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 124-5

incendie et une garantie de frais et pertes annexes, soit une assurance de chose qui comprend une limitation contractuelle d'indemnités et un tableau de garantie fixant des plafonds distincts par type

légale prévue aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-7 et D. 3253-5 du code du travail ; - en conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes

de l'assureur qui reste dans ses limites contractuelles (plafond de garantie, période de validité toujours opposable à la victime et à l'ONIAM) ; - il n'y a donc pas d'atteinte à la liberté contractuelle