initiale, par le truchement de plaintes additionnelles assorties de constitution de partie civile, a l'obligation d'informer sur ces faits nouveaux et, à cet effet, de solliciter du parquet des réquisitions

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

International pour la seule période de 1985 à 1992 ; " alors que les juridictions d'instruction doivent se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution de partie

intérêt en qualité de complice des personnes physiques ou morales qu'elles tentaient de faire échapper à l'impôt ; qu'Alain X... rappelait que les faits dénoncés par la société Métrologie France dans sa plainte

[V], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 29 mars 2021, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

SA Moulin recevables, puis en ordonnant le renvoi de Christian X... devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute, la chambre d'accusation a implicitement mais nécessairement admis que la plainte

premier et dernier de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée par délibération de l'assemblée

avec constitution de partie civile de la société Ing Bank NV ne peut pas être étendu aux faits d'abus de biens sociaux ; toutefois qu'une plainte avec constitution de partie civile visant les agissements

P... et une première procédure classée sans suite, trois de ses enfants, I..., H... et E..., ainsi que sa soeur, ont déposé, le 12 février 2002, une plainte avec constitution de partie civile pour homicide

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

X... était licencié le 4 décembre 1987 et son épouse le 10 décembre 1987 ; que, poursuivi sur plainte avec constitution de partie civile de l'association des chefs de faux et usage de faux en écritures

X... a déposé, le 14 mars 1997, une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction à l'encontre de M.

Le 16 juin 2015, Mme [I] [A] a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pour des faits de violence, à l

saisie immobilière à l'encontre de la Société au service du développement (la société SSD), celle-ci a déposé un dire tendant à ce qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'il soit statué sur la plainte

U..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2019, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

X... ayant contesté devant un conseil de prud'hommes la légitimité du licenciement dont il a été l'objet de la part de la société Groupe Formatick finance, cette dernière a déposé plainte avec constitution

ainsi que le procès-verbal de tirage au sort des lots, qu'au mois d'août 1988, Yves Y... a assigné ses cohéritiers -les consorts Z... en révision de l'arrêt du 24 octobre 1986, après avoir déposé une plainte

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte

; qu'en retenant que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 7 septembre 2004 concernant l'accident intervenu le 11 août 2001 et ayant donné lieu à une ordonnance de non-lieu le 20 décembre

Par ordonnance d'un juge d'instruction, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [G] [H] et la [2], le 3 février 2021, M.