centrale de cet appareil n'était pas munie d'un dispositif évitant le rejet de la pièce en cours de sciage et que le protecteur était déchiqueté et mal réglé ; que l'appareillage électronique était défectueux

d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 août 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement

d'un dispositif technique visé par l'article 706-96 du code de procédure pénale doit, selon l'article 796-1 du même code, être autorisé par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est mis en place

L'article 1386-4 définit le produit défectueux ainsi : 'Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

X... a récemment été placé en garde à vue par la police judiciaire dans le cadre de cette instruction ; que si cette garde à vue a été levée sans que l'intéressé soit déféré devant le magistrat instructeur

tant lors de ces constatations que de son audition par les gendarmes le 10 mars 1998 déclaré "avoir détruit l'ancien garage et l'abri de voitures de l'ancienne petite maison d'amis pour construire à la place

la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou délits ; que, en l'absence de tout élément de nature à démontrer la concertation des prévenus sur un plan

14.865) que la société Nouvelle Cinéconfort, aux droits de laquelle est venue la société Quinette Gallay, a réalisé pour le compte de la ville de Villefranche-sur-Saône la construction et la mise en place

cour d'appel a privé sa décision de motifs ; 2 ) "alors qu'en ne précisant pas concrètement sur quels éléments elle s'est fondée pour affirmer que Farouk X... allait reprendre ses agissements délictueux

juillet, soit seulement 24 heures ; qu'en raison de la brièveté de ce délai, en supposant ce fait établi, il ne serait pas de nature à empêcher un débat oral et contradictoire, les vérifications sur place

consécutive aux shunts pratiqués sur le câblage électrique ; que le mauvais état mécanique de l'embrayage de la presse a été confirmé mais que celui-ci n'avait pu être détecté du fait de la mise en place

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

X... au titre des agissements délictueux de M. Y..., au vu notamment des déclarations faites par M. X... au cours de l'instruction diligentée à la suite des faits commis par M.

de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, sont informés par le vendeur de l'existence des risques visés par ce plan

renvoi de la procédure au juge d'instruction ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit lorsqu'ils ont connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux

cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "2 ) alors qu'en ne précisant pas concrètement sur quels éléments elle s'est fondée pour affirmer que Farouk X... allait reprendre ses agissements délictueux

curieuse et extravagante d'une mauvaise utilisation des fonds publics équivalentes à une gabegie, en obtenant sur intervention des plus hautes autorités de l'Etat que des fonds publics supportent, à sa place

curieuse et extravagante d'une mauvaise utilisation des fonds publics équivalentes à une gabegie, en obtenant sur intervention des plus hautes autorités de l'Etat que des fonds publics supportent, à sa place