X..., locataire-gérant de ce fonds de commerce, d'autre part, la société du Café du Rond-Point de Vaugirard, preneur à bail de locaux situés dans le même immeuble appartenant aux époux Y... et à usage

est en voie de régularisation, que l'entreprise "les Fromageries Occitanes", sous l'impulsion de son dirigeant, a fait un très gros effort financier en votant un budget de 1 600 000 francs pour faire cesser

nationale de la CRF, remplaçant celle du 15 juillet 1952, son coefficient a été ramené de 553 à 431 à compter du 1er janvier 1988 mais que 122 points compensatoires lui ont été accordés; qu'en novembre

la force de vente Nestlé France SAS et a, en conséquence, débouté ledit comité, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que Pierre-Jacques Y... et Marc X... ont été admis au bénéfice de la cessation

compromise qu'elle se trouvait déjà en état de cessation de paiements ; que le tribunal de commerce de Dijon a fixé la date de cessation des paiements au 8 décembre 1987, soit antérieurement à la tentative

X... ne visait un avantage par prime ou par indemnité qu'en cas de rupture pour démission ou licenciement mais il n'en mentionnait pas expressément le maintien en cas de cessation d'activité pour départ

la prévention porte sur la période du 1er novembre 1993 au 2 septembre 1994, période pendant laquelle Bernard Y... a effectué d'importants versements jusqu'au 1er juillet 1994, date à laquelle il a cessé

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2015), que la société Grimaud logistique a été mise en redressement judiciaire le 11 décembre 2002 ; que la date de cessation

pas satisfait à ses obligations et a violé les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne ; "alors, d'autre part, qu'au demeurant, la circonstance selon laquelle Gabriel X... avait cessé

attendu) ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'un débiteur en état de cessation

judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005284 DEMANDEUR(S): SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [I] [E] [Adresse 1] * DEFENDEUR(S): POINT

des paiements pouvait être reportée et à laquelle il convient, dès lors, de fixer la date de cessation des paiements ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'état de cessation

de l'exploitation du site internet et de sa demande en restitution du nom de domaine, o Débouté Mme [K] de sa demande de condamnation de la société Axecibles SAS à cesser toute exploitation du site

A CESSE, LE 30 AVRIL 1965, D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS ; QUE CE DIAGNOSTIC A ETE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE PRATIQUEE LE 20 JANVIER 1966, CEST-A-DIRE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A UN

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en visant tout à la fois "la cessation d'exploitation du point de vente Top Way et

; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer l'action recevable, que le point de départ de la prescription annale était le moment ou l'adultère avait cessé, sans déterminer la date à laquelle les

Y... de faire une déclaration de cessation des paiements, point faisant l'objet du premier moyen, il n'a pas été constaté en quoi le fait qu'il existait une insuffisance d'actif considérable, à une certaine

de la responsabilité plus générale du fait d'autrui instituée par l'alinéa 1er du même article ; que le fait que les enfants soient ponctuellement pris en charge par un centre de loisir ne fait pas cesser