AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100737
11 juillet 2018
11 juillet 2018
A..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L. 212-3 du code de
Source officiellePage 8 sur 20751
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00621
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le 12 septembre 2023, elle a assigné la société du Grand Ganiage en paiement de diverses sommes au titre de cette prestation.
Source officielle