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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

A..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L. 212-3 du code de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00621

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le 12 septembre 2023, elle a assigné la société du Grand Ganiage en paiement de diverses sommes au titre de cette prestation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00353

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

en cas de poste coupé) de prise et fin de poste (pause comprise)". 10.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200017

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en charge de l'accident survenu le 8 février 2017 à l'une de ses salariés (la victime) et de la prise en charge de nouvelles lésions figurant au certificat médical du 11 mars 2017. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

(ex-administrateur qui m'avait conseillé fortement de porter plainte auprès du président de la Maif. Je ne l'ai pas fait et je le regrette.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard X

6137256ccd5801467741d95b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

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CC

comm

6137250dcd5801467741a929

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

, le 13 novembre 2003, notifié un avis à tiers détenteur d'un montant de 106 001 euros à l'association Cocitra, aux droits de laquelle vient l'association Aliance (l'association), bénéficiaire de prestations

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CC

civ2

61372461cd58014677415054

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

de transport, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles R.322-10-4 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale, seule l'urgence, dûment attestée par le médecin prescripteur, peut justifier une prise

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

de préjudice des séquelles fonctionnelles de Mme [X] [N] sans rechercher quelle part de ce poste de préjudice pouvait correspondre aux prestations fournies par cet organisme, la cour d'appel a privé sa

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CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

cour d'appel de Versailles, que cette juridiction a déclaré Alain M..., maire-adjoint chargé des questions budgétaires à la ville de Paris et secrétaire général du RPR, coupable d'ingérence, devenue prise

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CC

cr

6079a8759ba5988459c4d55c

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

, sans motivation spéciale, un expert non inscrit sur une liste, la nullité ne peut être prononcée, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que si la nullité a eu pour effet de porter

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cr

6137267acd58014677425e4c

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

ainsi que l'affichage aux portes des magasins Carrefour de Bassens et de Chamnord pendant un mois, et en ce qu'il l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts au profit des parties civiles ; "aux

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cr

613726a1cd58014677427350

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

la commission fiscale qui figure au dossier comporte la mention de ce que le contribuable a été informé par lettre du 25 février 2003 non retirée ; qu'en l'absence de preuve contraire, les mentions portées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00689

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

les prestations d'entrée en silo et de sortie de site lors de la revente des céréales. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Z... sur le sujet dans « Le Monde » du 23 janvier 2014 : la première porte sur des prestations concernant le centre d'entraînement du club, notamment la pose d'une pelouse synthétique, facturées au Sporting

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civ2

613723dacd5801467740f099

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Y..., responsable syndical, estimant qu'une atteinte avait été portée à son honneur, a fait assigner M.

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CC

cr

613725a0cd5801467741f519

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

immédiatement après l'accident, que la bande porteuse de la machine, à l'endroit où elle est en contact avec son rouleau d'entraînement, n'est pourvue d'aucune protection ; que l'inspection du travail

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CC

cr

61372574cd5801467741de38

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

de cette décision puisque, quelque temps auparavant, il s'était porté acquéreur auprès de la SAFER d'Auvergne d'une partie de cette parcelle, alors classée en zone agricole non constructible, sa valeur

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CA

5e chambre civile

69df246acdc6046d474831ce

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir que ce refus est d'autant plus fautif que le règlement particulier de police du port de plaisance du [Localité 6], en date du 20 décembre 2017, ne fait état d'aucune restriction de prestations

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CC

cr

61372581cd5801467741e541

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

B..., représentant la direction départementale de l'Equipement de Saint-Brieuc, a prêté le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code du procédure pénale ; "alors que les fonctionnaires ou

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