Y... et son fils, car il ignorait qui ils étaient, tout en reconnaissant la possession régulière, et en particulier publique, de M.

de Gilles A...) ; que d'ailleurs la pièce fausse (pièce n° 8), copie de l'original en possession de Germaine B..., leur a été communiqué par courrier AR le 10 avril 1991 par les consorts Y... à Gilles

une limite séparative rectiligne des deux fonds ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère équivoque de la possession

des plans de la copropriété ; qu'en jugeant n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte pour cela qu'il avait été jugé qu'elle devait nécessairement avoir en sa possession les plans de la copropriété

non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'absence de titre, le possesseur actuel qui prouve avoir possédé antérieurement ne peut se prévaloir de la possession

d'obtenir la démolition de ce rehaussement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la preuve de la propriété peut être faite par la possession

acte authentique du 27 mars 1985, dans un immeuble en copropriété, le lot numéro 3 composé de divers locaux à usage de boutique dont une cave à salaisons, et, se plaignant de n'avoir pu entrer en possession

que la commune de l'Epine fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen "1°/ que l'affectation à l'usage public d'un chemin rural exclut le caractère non équivoque de la possession

X... en constatation de la possession d'état d'enfant naturelle de sa fille à l'égard de celui-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

ouvert le compte d'une association déclarée doit demander à celle-ci justification de la déclaration de ses statuts aux services préfectoraux ; que la cour d'appel a constaté que la banque n'était en possession

propriétaire par prescription acquisitive d'un immeuble de la succession sis à Meyrueis et de déclarer prescrite l'action de Mme A... en partage de cet immeuble, alors, selon le moyen, "que les actes de possession

X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation du bien lui appartenant et d'envoyer l'expropriant en possession des lieux ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

réintégration pour obtenir la suppression de ces barrières et le rétablissement du chemin d'accès préexistant, à leur propriété ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'action possessoire

a obtenu de l'administration française un passeport français en 1992 et qui était titulaire d'une carte d'électeur en sa qualité de français, - que, subsidiairement, elle justifie avoir la possession

Sur la possession d'état de Français : Le 22 janvier 2014, M.

[V] a ainsi joui de la possession d'état d'une manière continue, paisible, publique et non équivoque.

chemins empierrés la séparant des fonds voisins et soutenu que l'occupant avait exploité la parcelle litigieuse pendant toute la durée du bail, qu'il lui avait consenti pour dix ans, dans les limites possessoires

que le statut des baux commerciaux n'est susceptible de régir le contrat de bail que si le preneur est resté et a été laissé en possession à l'expiration d'un délai de deux ans, suivant la conclusion