aux formalités de notification dans les délais exigés par la loi » (arrêt p. 6§6), quand seule la production de l'accusé de réception du courrier recommandé ou d'une attestation de l'administration postale

manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé et comporter notamment l'indication que l'avocat que doit constituer l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler

d'animatrice de ventes et loisirs, Mme N... a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens des 3 et 20 septembre 2010, inapte à tous postes dans l'entreprise et apte à occuper un

de « préparation-conduite de véhicules », elle pouvait être amenée à tenir le poste de conductrice de véhicule qui figure sur la liste des postes prévue à l'article L. 4154-1 du code du travail, que la

d'une part que la suppression du service n'entraînait pas la suppression des emplois et d'autre part que ces salariés avaient pu être affectés à d'autres services et donc qu'un reclassement était possible

compléments Poste des fonctionnaires de même niveau" ; qu'il en résulte de la part de la société La Poste l'engagement d'un alignement systématique du montant du complément Poste perçu par les agents

du « complément Poste ». 3.

Z... faisant valoir qu'il ne lui était financièrement pas possible d'embaucher un deuxième pharmacien à mi-temps et de garder M.

relative au passage d'un contrôle conjoint par La Banque Postale et la Société Générale à un contrôle exclusif par La Banque Postale de La Banque Postale Financement

au plus tard, 50 000 autres le vendredi 26 janvier au plus tard et le restant le 7 février au plus tard ; que le bon de commande ajoutait, "comme à l'accoutumée, une copie du bordereau de dépôt à la poste

(l'assurée) a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une dépression, syndrome post-traumatique constatée

réexpédition de son courrier depuis Saint-Memmie Marne vers Bar-le-Duc Meuse ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le code postal

le maintien du lien de l'employé avec le poste initial et, par suite, implique la réintégration dans ce poste à l'expiration de la mission mettant fin au détachement, sauf décision contraire ; qu'en

relative à la prise de contrôle exclusif de La Banque Postale Prévoyance par La Banque Postale

17-30.261, W 17-30.263, X 17-30.264, A 17-30.267 à V 17-30.377, X 17-30.379 à D 17-30.408, F 17-30.410 à N 17-30.485, M 17-30.507 à W 17-30.723 et Y 17-30.725 à W 17-30.907 formés par la société La Poste

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression du poste de M.

Pibarot ne caractérisait pas suffisamment la menace pesant sur sa compétitivité et emportant comme seule solution la suppression du poste de cadre de la salariée, quand elle constatait que les commandes

l'offre de prêt qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours à compter de sa réception, à peine de nullité du prêt ; que par ailleurs, l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste

X..., alors que les vérifications effectuées sur les registres postaux établissent qu'aucune lettre recommandée expédiée par Mme Le Moal n'était parvenue à la poste de Peissey-Nancroix entre le 15 février

compte de sa situation professionnelle et du fait qu'il avait été antérieurement inscrit sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de Caen, avant qu'il ne demande sa radiation pour pouvoir postuler