; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

  Toutefois, ils n'en usèrent pas de juin 1984 à avril 1987, date à laquelle M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 26 juin et 20 juillet 1981

modifiée ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu le décret 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le décret 86-403 du 11 mars 1986 ; Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Y... en qualité de professeur associé d'histologie à l'université de Clermont-Ferrand 1 au début de chacune des années universitaires 1984-1985, 1985-1986 et 1986-1987 et présentent à juger des questions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, représentée par M. le maire de la ville de Paris, dont

     Contre l'arrêt du 17 mars 1983 le requérant forma un pourvoi en cassation fondé sur le fait que la cour l'avait déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés en se référant

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

X... reproche à l'ordonnance de comporter le visa suivant "vu le procès verbal dressé par le maire de Savennières, le 6 mai 1981 certifiant que l'affichage a eu lieu le 31 mai 1981, ce qui démontrerait

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au 15/07/1982 - Installateur taille du 18/10/1982 au 31/12/1982 - Boiseur de renforcement du 01/01/1983 au 31/05/1983 - Boiseur foudroyeur du 01/06/1983 au 31/05/1984 - Boiseur de renforcement du

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 juillet 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu

Sur le pourvoi formé par M. et Mme [P] contre cet arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 17 janvier 2012, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 9 septembre 2010 et a renvoyé les parties

lui a refusé l'octroi de l'allocation pour perte d'emploi instituée par l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) fasse droit à ses conclusions de

gracieux formé contre une décision du 4 juillet 1983 la mettant en demeure de procéder à l'arrachage d'une plantation d'épicéas à Saint-Jeures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 61-602

juin 1984 et le 14 mai 1987 ; que la cour d'appel a en conséquence débouté la société de sa demande de remboursement formée par elle contre M.

Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

F. avait découvert, le 22 décembre 1985, un testament olographe du défunt modifiant le partage légal de la succession.   Aussi, par acte notifié à la requérante le 8 janvier 1986, O.

Minister for the Civil Service, Appeal Cases 1985, p. 410, et All England Law Reports 1984, vol. 3, pp. 950-951, citée dans l’arrêt Weeks du 2 mars 1987, série A n o 114, p. 18, par. 30).

Vu, 1°, enregistrés sous le n° 80 981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 5 décembre 1986, présentés pour la