du magasin ou son emploi du temps, n'avait aucune marge de manoeuvre ou initiatives possibles, qu'il n'avait aucun accès aux comptes bancaires de la société, n'a jamais rien signé, n'avait aucun pouvoir

d'exercer une action en justice dans le cadre de ses pouvoirs de gestion, sans être tenu de justifier d'un mandat à cet effet ; qu'en la déclarant, alors qu'elle était représentée par son directeur général

Y..., agit en son nom et pour son compte, elle doit l'informer de ses agissements mais ne doit pas rendre compte, peut agir à son seul profit, et ce même après le décès de celui dont elle tient le pouvoir

de délivrer des habilitations, de les suspendre ou de les retirer, ce qui relève non de son pouvoir disciplinaire mais de son pouvoir de gestion et de son obligation de sécurité ; qu'il s'ensuit que ni

signé les statuts de la société French Touch Agency, qu'elle en est actionnaire à 50 % du capital social, et la cogérante ; qu'il n'est pas établi que les deux cogérants n'exerçaient pas à égalité les pouvoirs

regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l’atteinte à la salubrité publique n’est pas établie et, à la supposer établie, il appartenait à la commune, qui a le pouvoir

1, 2, 6 et 7 qui, soit relèvent du pouvoir de gestion du syndic, soit ne sont pas d'une importance telle que l'entreprise devait vérifier les pouvoirs du syndic ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

quelconque manquement imputable à Maître Z... et c'est à juste titre, et par des motifs adoptés, que les premiers juges ont écarté le grief invoqué par M X... alors que ces investissements relevaient du pouvoir

n'avait fourni aucun élément tendant à justifier les horaires accomplis, la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / que l'associé, même unique, d'une société à responsabilité limitée n'a d'autres pouvoirs

en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Pascal X...: Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur le pourvoi de Véronique Y..., épouse Z... : Vu les mémoires

A... détient la totalité des parts sociales de l’EURL INIR, possède seul la signature sociale, exerce de manière exclusive les pouvoirs de gestion et, détenant seul les pouvoirs sur les comptes bancaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Claire B..., demeurant à Loucelles, Tilly-sur-Seulles

Y... alors qu'au contraire, cette opération aurait conduit à transmettre les pouvoirs de gestion à une entité étrangère ; qu'enfin, la cour constate que M.

rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

Cependant, l'article 18 des statuts prévoit que « Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs de gestion sont prises à l'unanimité des voix attachées aux parts créées par la société' ».

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que contrairement à ce que soutient l'association défenderesse, le pourvoi est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mahina est incompétente dès lors que la propriété de la parcelle D 14 n’a été transférée par la Polynésie française que pour la construction et le fonctionnement d’une école ; la commune détourne le pouvoir

que la signature du protocole du 30 juin 1992 excédait, à défaut de mandat spécifique autorisant la banque à consentir seule sans information ni concertation préalables à un abandon de créance, les pouvoirs

ETAIENT, AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DESSAISIS DE TOUS POUVOIRS DE GESTION ; QU'AINSI, ET BIEN QU'AU COURS DESDITES ANNEES LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL SOIT DEMEUREE INCHANGEE, LE SIEUR