d'enquête est nécessaire.

cause ; que, dès lors, en recevant les plaintes de Melles A..., B..., C... et D..., et en procédant à une confrontation entre ces dernières et X..., l'agent de police judiciaire n'a pas outrepassé ses pouvoirs

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

recherches et recueillir tous renseignements utiles à sa mission" ; que l'huissier de justice a ainsi été investi sous le seul contrôle de la société NOGA, d'une mission générale d'investigation et d'un pouvoir

code du travail ; qu'il convient donc de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, sans qu'il y ait lieu d'exiger, s'agissant d'un risque grave, que le CHSCT ait épuisé ses propres pouvoirs

B, représenté par Me Mileo, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés contestés ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder

la contradiction ; - rétracter en conséquence l'ordonnance sur requête du 14 décembre 2016 ; Subsidiairement, - dire et juger que la requête présentée par le SNTL ne démontrait pas qu'il pouvait

de délivrer des protêts pour son propre compte et s'engage à faire traiter 80 % de ses actes civils, hors procès verbaux, par le groupement, En vertu de ce même article 5, le bureau dispose de pouvoirs

en raison de la connexité ; Sur les pourvois formés par Didier Y... et Roger Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois formés par Wilfrid de X..., Gilbert A... et Jean-François

général du Conseil de la concurrence, mais du Conseil de la concurrence lui- même ; qu'il en résulte que les enquêteurs on été autorisés à procéder aux visites et saisies non dans le cadre d'une enquête

alors que Financière Taulane reproche à l'AMF de ne pas avoir usé de son pouvoir d'enquête et de sanction ?

irrégulier d'emplois) prévue à l'article 40 susvisé, de procéder aux mesures d'investigation destinées à prouver l'existence de l'infraction dénoncée avant sa dénonciation, et ainsi de se substituer aux pouvoirs

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10404 F Pourvoi

effectuée du 9 janvier au 13 mars 1995 ; que des redressements lui ont été notifiés le 17 mai 1995 en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; que la SOCIETE ERDIMECA se pourvoit

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés RC Group et SBS PLV aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile : - Sur le pourvoi en tant

des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs

l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs

des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs