Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des transports constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il détermine.

Article L5243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

Code des transports

Les parties à usage d'habitation ne peuvent être visitées qu'entre six heures et vingt et une heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale

Article 1

—

L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code de l'éducation

La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait :

Article R422-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré.

Article D6124-177-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Code de la santé publique

Le titulaire garantit, en permanence, la présence d'au moins un infirmier sur le site où sont hébergés les patients.

Article R4412-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.

Article 55-9

—

La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, au président du tribunal de première instance.

Article R350-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

l'article R. 6152-403 a droit : 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ; 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé

Article Annexe IV bis

—

DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉES EN MÉLANGE

LEGIARTI000023449819

—

. ― Le chiropracteur ne doit pas procéder à une manipulation ou à une mobilisation cervicale en présence des signes cliniques suivants :

Article D6124-249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

Code de la santé publique

La présence d'un psychiatre est assurée sur site ou en astreinte dans des délais d'intervention compatibles avec la sécurité des soins.

Article L6362-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36

Code du travail

En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.

Article L414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

Article 2

—

à remettre aux stagiaires en ce qui concerne le maintien du droit à l'indemnité, de notifier à l'institution compétente au regard du domicile de l'intéressé tout changement susceptible d'en affecter le montant, de recueillir les quittances mensuelles

Article 13

—

la canalisation (tranchée ouverte, forage-fonçage, forage dirigé, passage sous gaine ou sous fourreaux), et notamment l'éventuel caractère non fondrier du tube, le profil en long pour les forages dirigés, les précautions particulières de pose, la présence

Article 913-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Dans tous les cas, elle a lieu en présence des avocats des parties ou ceux-ci dûment appelés.

Article Annexe III

—

et date de la preuve de dépôt de la déclaration ; Présence des prescriptions générales ; Présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a.

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