X... ayant été prononcée en 1991, l'ensemble immobilier a été cédé en 1993 à la commune de Saint-Jean de Bruel (la commune), qui a exercé son droit de préemption ; Sur le premier moyen, pris en ses

que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et doit, par conséquent, faire état dans sa décision de faits précis fondant son appréciation de la présomption

que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et doit, par conséquent, faire état dans sa décision de faits précis fondant son appréciation de la présomption

responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve peut résulter de présomptions

non irréfragable d'assurance ; que la SAMDA ne renverse cette présomption par aucune preuve contraire ; qu'elle affirme qu'aucune police d'assurance portant les références mentionnées dans le procès-verbal

X..., la SCP X... et autres et l'EURL Vernon font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si le juge apprécie souverainement les présomptions

; qu'en l'espèce, Mme X..., qui avait refusé l'autopsie de son mari, ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption d'imputabilité; que la cour d'appel, pour estimer établi le lien de causalité entre le

X..., la SCP X... et autres et l'EURL Vernon font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si le juge apprécie souverainement les présomptions

réalité caractérisé aucune faute, a violé l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 ; 3°/ qu'au surplus, il ne peut d'autant moins être reproché à la mère de n'avoir pas fait écarter la présomption

d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que cette présomption ne s'applique

de fraude de la seule affirmation d'une autre présomption selon laquelle les sommes personnellement investies par M.

de fraude de la seule affirmation d'une autre présomption selon laquelle les sommes personnellement investies par M.

l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Jean-Paul X... avait été victime d'un malaise mortel à un moment où il effectuait une astreinte, n'a pu décider que ce décès ne bénéficiait pas de la présomption

l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2, 348, 355 à 365, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption

l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions

représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, alors, selon le moyen, que la représentativité d'un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il appartient à la Caisse, pour faire tomber la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité