conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Que l'association appelante soutient que la SAS BREMANY LEASE a manqué à ses obligations contractuelles en n'apportant aucune prestation

, pour en déduire que la reconduction du contrat concernait nécessairement la prestation de maintenance, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure

ECOGOM en sa qualité de fournisseur de matériels sportifs pour les collectivités locales a souhaité proposer à ses clients une prestation de maintenance d aires de jeu, dans le cadre du Décret n°96-

ne pourront qu'être de nature privée et relever de la juridiction judiciaire ; - en l'espèce, le GIP « RESAH », en qualité de centrale d'achats, a conclu avec la société Otis un accord-cadre de prestations

consentement a été vicié par l'erreur commise sur l'objet du contrat ; - en conséquence, la société IDSys, qui n'a exposé aucune dépense utile à la commune puisqu'aucun équipement n'a été fourni et que la prestation

Ce marché se décomposait en deux types de prestations : des prestations relatives à la maintenance préventive à un prix global et forfaitaire pour un montant annuel TTC de 78 340,80 euros et des prestations

Ce marché se décomposait en deux types de prestations : des prestations relatives à la maintenance préventive à un prix global et forfaitaire pour un montant annuel TTC de 78 340,80 euros et des prestations

biens meubles ou immeubles ; que si les contrats de location de longue durée ou de "renting" portent usuellement sur du matériel de haute technicité, et si de tels contrats se caractérisent par une prestation

tribunal de : - dire et juger nulles par vice du consentement, les contrats par lesquels CRENO IMPEX a souscrit en 2004 puis en 2008 auprès de MICROSOFT FRANCE des licences d'utilisateur final et les prestations

contrats sont indivisibles ; que le contrat de location longue durée prévoit d'ailleurs que "le bailleur peut être chargé de l'encaissement des sommes dues au fournisseur au titre du contrat séparé de prestation

) / Les coûts de ces prestations sont remboursés à France Télécom.

faisaient partie des exigences non négociables du marché ; contrairement au marché global de performance prévu à l’article L.2172-3, le marché de conception-réalisation ne permet pas d’inclure des prestations

sont interdépendants ; que doivent être réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que la résiliation d'un contrat de vente de matériel assortie d'une prestation

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que n'étant pas payée de ses prestations

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des factures La société Valénergies soutient que la société Valphoton n'a jamais contesté la réalité ni la qualité des prestations de maintenance

débats montrent qu'en 2005, ces deux sociétés entretenaient des relations, la société VDI technologies achetant des matériels à la société Dexxon, essentiellement de marque HP, et lui confiant des prestations

fautes commises par cet établissement de santé d'une part, en n'assurant pas convenablement sa sécurité informatique par le choix d'un prestataire défaillant, d'autre part, en faisant le choix d'une prestation

retenues dans les locaux de la société Dale aviation France qui sont situés sur la plate-forme aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle désignée dans le contrat principal comme lieu d'exécution des prestations