rejeté la demande de la caisse de sécurité sociale LVA Baden, visant au remboursement des prestations servies à M.

; que la Caisse des dépôts et consignations (la caisse), qui a versé à la victime l'allocation temporaire des agents des collectivités locales, a assigné, en vue du remboursement de ses prestations, Mme

et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (la caisse) lui a versé les prestations du régime obligatoire de sécurité sociale dont elle relevait. 2.

, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même, s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations ;

été victime, le 12 juillet 1998, d'un accident de la circulation dont Anne-Claude Z..., reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée entièrement responsable ; que François X... et son épouse

2011 qui a ordonné une expertise de la victime et renvoyé sur les intérêts civils ; que par arrêt en date du 14 mars 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, confirmant le jugement déféré sur l'action

[D] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - condamné M.

été victime le 24 septembre 1999 en revenant du travail et dont José De Y..., reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré responsable, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir évalué le préjudice

Y... s'élève à la somme globale de 17 088,43 euros, sur laquelle s'exerce le recours de lagent judiciaire du Trésor qui a servi à Serge Y... un capital décès de 155 064 francs et un capital représentatif

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 mars 2020), rendu en dernier ressort, l'accident dont l'un de ses salariés a été victime le 23 mai 2018 a été déclaré le 21 juin 2018 par

X... a été victime d'un accident survenu le 23 avril 1984 alors qu'il taillait une haie pour le compte de Mme A..., assurée à la société Groupama ; que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant pris

servies à la victime, à la suite de l'accident ; Que le préjudice de Monsieur Y...

à Renée Y... pour déterminer son préjudice économique, la cour d'appel l'a indemnisée au-delà du préjudice réellement subi et a ainsi violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil" ; Vu lesdits

fixé à 1 752 846,35 francs le préjudice corporel soumis à recours de Gilles X..., a refusé de déduire de ce montant l'intégralité des prestations servies par les organismes sociaux, a condamné Eric Y..

X..., électricien au service d'entretien de la société Sollac a été victime d'un accident du travail, le 3 août 1992, à l'occasion du dépannage d'un pont roulant dont la conduite était assurée par M.

loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 25 juillet 1985, d'un accident de la circulation dont M.

à la victime depuis le 24 juillet 1987, tout en refusant d'indemniser les frais d'aide ménagère exposés par Pierre X... jusqu'au mois de février 1988, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupe d'assurances mutuelles de France (Groupe Azur), dont le siège