X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon 17 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il était contractuellement prévu que M.

de la preuve d'un acte juridique y compris en matière commerciale, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la seule production par un commerçant de factures établies par lui-même ne constitue

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire, font loi jusqu'à preuve contraire.

de son caractère fictif ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme [E] recevait des bulletins de salaire ne pouvait dès lors faire peser sur elle la charge de prouver le lien de subordination subsistant

de l'abus de droit résultant des motifs réels de la résiliation peut être prouvée par tout moyen et peut résulter, en particulier, de faits postérieurs et notamment de motifs invoqués par l'auteur de

[V] et à la Selarl [1] de prouver que les fonds n'avaient pas été remis à titre de prêt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1131 et 1315 du code civil ; Mais attendu

000 francs (152 449 euros) outre intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'assureur qui a payé sans réserve l'indemnité d'assurance de prouver

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

prix du terrain, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver

l'admission de sa créance ; qu'en décidant que la preuve du caractère tardif de la créance incombait à la caution, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil

de la date réelle de la mise de l'écrit à disposition du public ; qu'en écartant, en l'espèce, la preuve de la mise en vente de l'hebdomadaire Paris Match à une date antérieure à celle du 21 juin 2001

, cette preuve ne pouvant découler de l'établissement de factures ; qu'ainsi, il appartenait à M.

Mme X... resterait improductrice toute l'année, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve

des énonciations de l'arrêt attaqué ni des conclusions d'appel du prévenu que ce dernier ait invoqué sa bonne foi, subsidiairement à l'exception de vérité des faits diffamatoires, et ait fourni la preuve

l'antériorité dont elles se prévalaient, la cour d'appel, dans la mesure où elle a statué sur l'action en concurrence déloyale, a, derechef, inversé le fardeau de la preuve, violant ainsi l'article 1315

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve

la commune d'Avapessa Hélène et Jacques Y..., alors que, d'une part, en vertu du principe de la permanence de la liste électorale, l'électeur ne peut être radié de la liste électorale que si la preuve

X... ne rapportant pas la preuve que M.