et moyens développés par celle-ci à l'audience, prétentions et moyens qui, s'agissant d'une procédure orale, le saisissaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

chacune de ces prétentions est fondée.

dès lors que l'âge des mineurs, dépourvus de connaissance en matière de sexualité, les rendait incapables de réaliser leur nature et leur gravité », sans mieux caractériser la violence visée à la prévention

ordonné la remise en état des lieux ; "aux motifs que les faits étant constants et au demeurant reconnus, c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu Georges X... dans les liens de la prévention

constitue un signe d'abandon de ces moyens et prétentions puis constaté que la société MEI avait communiqué le 22 novembre 1999 de nouvelles conclusions cette fois-ci récapitulatives, la cour d'appel

Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

Selon le deuxième, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. 7.

et à une amende à raison d'une diffamation publique envers la communauté juive ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats qu'en dépit de ses dénégations, les passages visés dans prévention

et antérieure à la période de la prévention, sans justifier de la commission d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement qui soit antérieur à l'acquisition de ce bien immobilier

[M] et à tout le moins lors de la signature par ce dernier du plan de prévention que lui remettait M.

Selon ce texte, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur

[S] à lui payer la somme de 3 385,53 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n&apos

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables au titre des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile ses prétentions tendant à dire que M.

des parties ; qu'en appel, ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans les conclusions et la Cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées

L'allocataire fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa demande d'annulation de l'expertise médicale du docteur [X], alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

En application de l'alinéa 2 de ce texte, l'irrecevabilité prévue par son alinéa 1er ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. 6.

Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses

A... et que "quelqu'un du site de France Télécom" aurait dû être présent lors de l'utilisation de la plate-forme et que "la prévention sur l'utilisation de cette plate-forme aurait dû être ordonnée par