Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 novembre1994), qu'un litige

décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Canton

juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Jean-Claude B..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Y... et compagnie, de M. Jacques Y..., M.

A défaut, la prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur.

La caisse fait grief à l'arrêt de cantonner la condamnation prononcée à l'encontre de l'auxiliaire médical au titre de l'indu pour l'année 2016, à la somme de 78 810,05 euros et de la débouter du surplus

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

[T] soutient qu'il a sur-contribué aux frais de prise en charge des enfants, notamment en réglant des frais de cantine et de garderie qui normalement devaient relever du montant de la pension alimentaire

est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation des élections au comité d'entreprise de la société Diapason du 14 décembre 1998, alors, selon le moyen, d'une part, que prive

en ses première, deuxième et troisième branches, et le quatrième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmant le jugement, de refuser de mettre en

irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X..., fournisseur de produits sanitaires pour chevaux et si, dès lors, la clause exonératoire de responsabilité pouvait être regardée comme licite, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision

Serge Z..., demeurant ..., 2°/ le syndicat des copropriétaires de la ..., pris en la personne de son syndic en exercice, demeurant en cette qualité résidence Amélie, 3-4, cours Palmarole, 66000,

pour présenter la chienne aux urgences vétérinaires lorsque son état de santé s'était dégradé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 250 euros, - Pour l'infraction de privation de soins à un animal domestiques ou un animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur gardien ou détenteur

veille, de Patrick X... brûlé, dans son garage, par l'incendie de sa voiture, précisant que la victime était dépressive, que son corps portait des blessures par arme blanche et qu'un couteau en partie calciné

LA CANTINE DE [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 842 06 6 1 69 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me François