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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137268ecd58014677426863
26 juin 2002
26 juin 2002
Bertrand s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes rendu sur une demande, qui en ce qu'elle tendait à voir juger que le défaut de paiement d'une prime de bilan constituait
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eaa
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Guy X... a perçu une prime de bilan calculée sur les objectifs à réaliser en 1995 et 1996 ; Que, dans une note du 23 décembre 1992, adressée au salarié, l'employeur précise que la prime en question serait
Source officiellesoc
613721e0cd580146773f8637
22 septembre 1993
22 septembre 1993
de fin d'année et de la prime de bilan, alors qu'il résulte de l'article 63 de la convention collective que les absences autorisées, les congés de maladie, maternité, accident du travail n'interrompent
Source officielle6e chambre
64422a1fd2fa6fd0f8040696
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la prime de bilan Mme [V] expose qu'elle n'a pas perçu la prime de bilan versée aux autres salariés du magasin.
Source officiellesoc
61372110cd580146773f0acd
8 février 1990
8 février 1990
chauffeur-livreur a été licencié le 31 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00101
13 janvier 2016
13 janvier 2016
ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, reprises oralement à l'audience, qui soutenait que la demande de complément était également motivée par le défaut d'intégration dans le calcul de la prime
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308c71dfcd8318200ed0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
était supprimée en cas d'accidents ou d'accrochages ; - en 2010, le salarié a perçu 500 euros de prime de bilan en juillet ; - en 2011, le salarié a perçu au total 1.250 euros de prime de bilan en février
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e919
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de demande non examiné par le conseil de prud'hommes ; Sur la demande de prime de bilan Madame [H] sollicite le règlement de sa prime de bilan au titre de l'année 2009 pour un montant de 2 186
Source officiellesoc
613723c4cd5801467740de82
25 septembre 2001
25 septembre 2001
l'arrêt, d'une part, d'avoir fixé comme il l'a fait le montant des dommages-intérêts, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande complémentaire de préavis, et, enfin, de l'avoir débouté de sa demande de prime
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525d6
23 mai 1996
23 mai 1996
.., gérant salarié de la société Le Logis de Charentes, a été victime, le 1er août 1986, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité permanente de 100 % ; que l'intéressé a demandé qu'une prime
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc45888b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
demande de communication des justificatifs de calcul des primes de bilan.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bcb
30 avril 1970
30 avril 1970
DRAPEAUX; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU COURS DES ANNEES 1962 A 1965 LA SOCIETE GENERALE A PAYE A CERTAINS DE SES EMPLOYES DES SOMMES REPRESENTANT DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, PRIMES
Source officiellesoc
6137246acd580146774154ed
26 janvier 2005
26 janvier 2005
d'intéressement, l'arrêt retient que le salarié n'apporte pas le moindre commencement de preuve de ce que cette prime ne serait pas à confondre avec une prime de bilan ; Qu'en statuant ainsi, par une
Source officiellesoc
61372319cd580146774056be
30 juin 1998
30 juin 1998
X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon l'ayant débouté de ses demandes de versement d'une prime de bilan et d'un ajustement de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00633
24 mars 2010
24 mars 2010
du bilan arrêtée en 1991 a été versée en 1992 ; que l'employeur ne justifie pas avoir versé celles de 1992 et de 1993 ; que Etienne X... ayant été licencié le 16 mai 1994, il ne peut revendiquer une prime
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89892
21 novembre 2007
21 novembre 2007
IV Sur les primes de bilan : Mme Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01170
4 septembre 2019
4 septembre 2019
B... percevait une prime de bilan avant l'acquisition de la société en 2013 ; que s'agissant d'un usage, celui ci n'a jamais été dénoncé, qu'il n'est pas démontré que ce versement était soumis à conditions
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f43d
18 mai 1978
18 mai 1978
ALORS QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 NOVEMBRE 1973 INSTITUANT UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PAYABLE MOITIE AU DEPART EN VACANCES ET MOITIE EN FIN D'ANNEE NE PRECISE PAS, AINSI QU'IL LE FAIT POUR LA PRIME
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00426
2 mai 2024
2 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime de bilan pour l'année 2017, alors « qu'une prime de bilan est allouée aux salariés d'une entreprise en fonction des
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515fe
8 mars 1989
8 mars 1989
compte des périodes d'absence de ce dernier ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a estimé qu'une telle réduction ne pouvait être pratiquée, l'intéressé ayant perçu en mars 1981 et mars 1982 des primes
Source officiellePage 8 sur 2021