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2 449 résultats pour « priorité de réembauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00322

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

devenu disponible dans le délai légal d'un an, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauche

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02692

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

de réembauche, l'arrêt retient que l'examen de la lettre de licenciement pour motif économique montre que l'employeur n'a pas satisfait à l'exigence légale de mentionner l'existence de la priorité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c8

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

X...demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, sauf à porter les dommages-intérêts dus pour non respect des critères d'ordre des licenciements et pour non respect de la priorité de réembauche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61635ddf683f470e3416dc04

Appel

1 février 2011

1 février 2011

de l'article L 1233-67 du Code du Travail il découle de l'acception de la CRP par la salariée, la rupture du contrat de travail d'un commun accord de sorte que seule l'absence de mention de la priorité

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f238a942a604f5e933c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement pour non-respect des critères d'ordre, outre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10830

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60328552a27559b911c00988

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233'45 et ses conditions de mise en 'uvre.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

626a2f5d71469e057d789aa4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

En conséquence, le salarié sera débouté de ce chef de demande. 5/ Sur la priorité de réembauche Le salarié reproche à l'employeur de ne pas l'avoir informé de la priorité de réembauche avant son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c4318a9b20f4eee56c04f3

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Sur la priorité de réembauche M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Martial X... les sommes de : ¤ 2000 € à titre de dommages-intérêts, ¤ 1000 € pour non respect de la priorité de réembauche, ¤ 2253, 32 € brut au titre de l'indemnité de préavis et 225, 33 € brut au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00323

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de réembauche ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la priorité de réembauche : La lettre de licenciement a informé le salarié sur sa priorité de réembauche.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070427

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de réembauche Attendu que conformément à l'article L.1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45 et ses conditions de mise

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070429

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de réembauche Attendu que conformément à l'article L.1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45 et ses conditions de mise

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042b

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de réembauche : Attendu que conformément à l'article L.1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45 et ses conditions de mise

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de réembauche Attendu que conformément à l'article L.1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45 et ses conditions de mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616250fa929f6bffa995b385

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Par lettre en date du 25 janvier 2010, Mme [P] a fait connaître son souhait de bénéficier de la priorité de réembauche.

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CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92b

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Sur les dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche Pour la première fois en cause d'appel, [G] [J] sollicite l'indemnité prévue à l'article L.122-14-4 du code du travail (L1235

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162e8367dc295bdec6a56c6

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Sur la priorité de réembauche : La cour constate tout d'abord que la lettre de licenciement du 8 décembre 2008 mentionne, conformément aux dispositions de l'article L.1233-45 du code du travail, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

631ade42f575634f1371eede

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

pour violation de la priorité de réembauche.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur le manquement à la priorité de réembauchage Aux termes de l'article 1233-45 du code du travail, «'le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai

Source officielle