AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00322
26 janvier 2012
26 janvier 2012
devenu disponible dans le délai légal d'un an, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauche
Source officiellePage 8 sur 123
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02692
18 décembre 2012
18 décembre 2012
de réembauche, l'arrêt retient que l'examen de la lettre de licenciement pour motif économique montre que l'employeur n'a pas satisfait à l'exigence légale de mentionner l'existence de la priorité de
Source officielle