Il est en conséquence mal fondé à corriger les temps d'attente et les transformer unilatéralement en temps de repos.

ne sont pas entachées d'un vice d'incompétence dès lors que le directeur départemental des territoires et de la mer est compétent pour règlementer aussi bien la durée du travail que les modalités de prise

2014, le conseil a condamné l'employeur à payer au salarié divers montants, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et incidence congés payés, et en dommages et intérêts pour défaut de prise

Ces coupures sont faites en position « travail » ou « mise à disposition » au lieu de mettre en position « repos ».

juridiction administrative, a condamné l'employeur à payer au salarié divers montants à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et incidence congés payés, en dommages et intérêts pour défaut de prise

juridiction administrative, a condamné l'employeur à payer au salarié divers montants à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et incidence congés payés, en dommages et intérêts pour défaut de prise

1986, les articles 6 1 ° AL. 1, 2 1 ° du Règlement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL. 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986 (5 infractions), *] coupable de PRISE

[T] et la société Saint Fiacre de Daubeuf à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non prise de repos compensateur, - condamner solidairement M.

M E... n'a en aucun cas pris la décision de vous accorder ces jours, il n'en avait d'ailleurs pas le pouvoir.

, lorsque l'heure de prise de service est suffisamment postérieure à la fin de ce repos ; que si ce n'est pas possible, les agents pourront être commandés au cours de leur repos et dans le cas où un agent

par l'article 7 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; qu'il soutient n'avoir pas bénéficié de l'option offerte par l'article 7/3 dudit accord entre la prise

un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, que l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que dans ce cas l'employeur est tenu de

Stadt Halle, point 53), que cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement

, y compris le reliquat de 2009, a été réglé par la prise de repos et le paiement d'indemnités de repos compensateurs de remplacement, le solde restant de 17,46 heures normales (correspondant à 11,64 heures

S'agissant de la prime réserves, le salarié soutient qu'elle n'était soumise à aucune condition prédéterminée portée à sa connaissance et qu'en toute hypothèse pour justifier de la privation de la prime

la condamnation de la société ISERBA, à lui payer les sommes de 15 427,80 € au titre des heures supplémentaires impayées de 2010 à 2012 et de 6 934,35 € au titre du défaut d'information et de la non prise

Cet horaire, avec une heure de commencement non matinale, une fin de service avant le repas de midi, en demi-journées, et le dimanche étant en repos, ne peut être considéré comme "pénible" et il est avéré

que le paiement de ces heures de trajet inhabituelles ne pourraient, si elles aboutissaient à comptabiliser des heures supplémentaires, ouvrir droit à paiement majoré, mais à indemnisation pour non prise