annuels déposés étant ceux de l'année 2022, la situation active et passive de la SARL à associé unique DELTA SERVICES est indéterminée hormis la somme de 279 833,00 euros relative à une inscription de privilèges

rectification ne pouvaient être considérés comme des revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts ; - l'administration a commis une faute en procédant à l'inscription d'un privilège

douane puisse bénéficier d'une dispense de caution, l'administration des douanes est tenue d'abroger cette dispense à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'inscription non contestée d'un privilège

qui leur a été notifié en 1985 au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 1980 à 1984, lequel redressement a ensuite donné lieu à l'inscription d'un privilège

B..., que l'inscription du privilège du Trésor sur le fonds de commerce cédé par la famille B..., ne s'était pas révélée lors de la signature de l'acte notarié; que dans ses conclusions en cause d'appel

des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, par le comptable chargé du recouvrement d'impôts, de pénalités et de frais accessoires garanti par le privilège

], qui a appliqué un régime de marge alors que, s'agissant de livraisons de véhicules intracommunautaires, l'imposition à la TVA est exigible sur le prix de vente total ; que, surtout, la créance privilégiée

procédures fiscales, "le dépositaire, détenteur ou débiteur de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires, dont le recouvrement est garanti par le privilège

pour un montant de 1 097 993,81 francs, alors, selon le pourvoi, que selon l'article 1926, alinéa 3, du Code général des impôts, "en cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, le privilège

société) dont M. et Mme X... étaient respectivement associé majoritaire et gérante, n'a pas respecté ses engagements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et devait pour les exercices 1978 à 1982 au Trésor

Valle X..., et de maintenir ainsi l'indisponibilité du prix de vente entre les mains du séquestre, de manière à ce que le Trésor public puisse faire valoir ultérieurement ses droits dans la distribution

X... ), l'état relatif aux inscriptions des privilèges et publications délivré le 12/1/2005 mentionne l'inscription d'un privilège du Trésor garantissant une créance de 24 194 €, qu'à la date du 15/6/2007

de 2 500 000 francs, le fait que ce dernier avait pris diverses mesures, notamment de délocalisation de la fabrication et de diversification de la production, ainsi que l'absence d' inscription de privilège

établi le 19 juin 2001 - une mise en demeure a été adressée le 19 juillet 2001 - deux avis à tiers détenteurs ont été décernés les 12 et 13 septembre 2001 lesquels se sont avérés infructueux - le privilège

en liquidation à hauteur de 88'221 euros, dont 82'500 euros au titre de la TVA, 2'162 euros au titre de la CFE et de 3'559 euros au titre «'d'une autre TVA'» et du prélèvement à la source, avec le privilège

Elle explique que sa situation est obérée compte tenu de difficultés de gestion et d'un avis d'inscription de privilège du Trésor pour la somme de 210'299 €.

Le ministère public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prise

et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 28/01/2025 de privilèges du Trésor, ceci pour un montant total de 263 803,00 €.