requérant, invoquant l'article 6 de la Convention, se plaint également du caractère non-équitable de la procédure en ce qu'il y aurait une discrimination dans le calcul des pensions entre les employés ayant pris

septembre 1988), que Francis X... a été employé par la société anonyme Constructions Edmond Coignet du 15 avril 1943 au 25 janvier 1963, date après laquelle il a exercé une activité libérale ; qu'ayant pris

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, EN RETRAITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE 1ER, TITRE II, AINSI QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy,19 mai 2006), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau le 1er décembre 1986 par la société Oeno Conseil et a pris sa retraite

Le 20 novembre 2022, Me [X] s'est constituée aux lieux et place de Me [L] indiquant que cette dernière avait pris sa retraite, qu'il s'agissait d'un cas de suspension de la procédure en application des

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885-0 ancien du Code général des impôts applicable en la

[H] [F] est toujours associé de l'EARL Univers Ponies, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles louées dont il est désormais salarié ; qu'en déduisant cependant du seul fait qu'il avait pris

GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET D'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE CETTE SOCIETE AU PAIEMENT DE COTISATIONS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT QU'APRES LE 1ER JANVIER 1966, DATE A LAQUELLE IL A PRIS

DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT AUBURTIN AVAIT ETE VICTIME LE 28 JUIN 1972 EN S'OCCUPANT D'UNE DES BREBIS QU'IL ELEVAIT SUR LES PARCELLES QU'IL AVAIT CONSERVEES A TITRE DE PARCELLES DE SUBSISTANCE APRES AVOIR PRIS

X... expose avoir confirmé, dans la lettre d'envoi de son compte-rendu annuel d'activité 2016 à M. le Procureur général près la Cour de cassation, sa volonté de poursuivre son activité d'expert national

l'Institut supérieur de commerce le 2 juin 1983 ; que son salaire était calculé en fonction du nombre d'heures effectuées et que son activité s'étalait sur la période allant d'octobre à mai ; qu'il a pris

X... du fait de la privation de jouissance de cette parcelle, ordonné une expertise ; qu'un arrêt du 16 novembre 1989 a fixé le montant du préjudice de M.

Q..., la société G2M Motors 74 et l'assureur à payer la somme de 32 558,19 euros à Mme C... au titre des pertes de gains professionnels après consolidation, l'arrêt retient qu'ayant pris sa retraite le

a des revenus cachés ; qu'il doit faire face à un remboursement de prêt de 630 euros ; qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir pris sa retraite à 63 ans au lieu de 65 ans.

Y... qui était âgé de plus de 65 ans lorsqu'il a pris sa retraite, à l'origine d'une perte de chance de bénéficier du rachat des prestations logement et chauffage, la cour d'appel a privé sa décision de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année

Par une lettre reçue le 16 septembre 2025, Monsieur [L] [A] contestait la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan le 28 août 2025 et notifiée le