et des locataires ; que la société Belensas a consenti, le 29 mars 1990, une promesse de vente portant sur l'immeuble au prix de cent vingt-cinq millions de francs, mais la vente n'a pas été réitérée

[U] [N] et Mme [D] [H] épouse [N], une fois le prix de vente de 130 000 euros intégralement restitué ; - ordonné la publicationdu jugement au service de la publicité foncière, à la diligence de Mme

mensongère est constitué, peu important que la publicité ait effectivement induit en erreur ; qu'il suffit qu'elle ait été propre à produire cet effet ; que la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts

Ainsi, c'est par une juste appréciation que le premier juge a ordonné la licitation du bien litigieux à l'issue de près de 5 années de débat sur le prix de mise en vente du bien litigieux et la décision

signature de l'acte de vente » « article 7.2 : en rémunération du mandat de vente, le mandataire aura droit à une rétrocession de commission forfaitaire et définitive égale à 7% du prix de vente H.T. des

Hamamouche a nécessairement cessé à la date de la cession du fonds de commerce et du règlement du prix ;qu'il s'ensuit que M.

contrôlé le poids de congres contenus dans la caisse comportant l'étiquette du prévenu et que cette étiquette correspondait effectivement à une vente qu'il avait faite, la cour d'appel a privé son arrêt

la vente de spécialités pharmaceutiques sans autorisation de mise sur le marché, et diffusé une publicité pour des médicaments à usage humain sans avoir obtenu les visas nécessaires ; "aux motifs que

Y... avait effectivement perçu une partie de ce prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur la huitième branche du même moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile

son arrêt de toute base légale, en ne caractérisant pas la dissimulation effectuée par Yves X..., qui a régulièrement transmis les états trimestriels au ministère public ; qu'en effet, la profession de

montant de 1 200 000 euros pour solde du prix de vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dans les deux mois suivant la signification du présent jugement, celui-ci vaudra vente et sera publié au service de la publicité foncière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur les articles qui ne sont pas disponibles à la vente (...) pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité

une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service de la publicité foncière est prescrite à peine d'irrecevabilité de la demande ; que la publication doit être justifiée par

de vente de la marchandise au jour de la vente publique augmenté, d'une part, des intérêts de retard à raison de 1 % par mois, d'autre part, d'une pénalité de 1 % mensuellement à partir du premier jour

le prix de l'appareil, à la condition que l'acheteur fasse réaliser une autre vente ou autorise la visite de son installation à un éventuel client; qu'il est apparu que la durée du contrat n'étant que