susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures

du secret médical ne pouvaient exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable, même avant la promulgation de la loi santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; que l'empêchement

susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

[R] soutient que cette procédure ne respecte pas les dispositions de l'article R. 633-3 II et III du code de la construction et de l'habitation.

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction.

a droit à un procès équitable en vertu de l'article 6.1 de la CEDH ; qu'eu égard à l'état de santé de Monsieur [Y], qui a initié cette procédure, a respecté l'intégralité des charges qui lui incombaient

Article 78-2 du code de procédure pénal respecté. Sur la durée excessive : elle n'est excessive que si elle dépasse le délai de 24 heures, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

violation of Article   6, paragraph   2, of the Convention on account of a breach of the presumption of innocence in certain proceedings before the national commission for compensation in respect

period until 1 October 2010, but the applicant had not exhausted the remedies available under the new Prison Code, read in conjunction with Articles   24 and 33(1) of the Code of Administrative Procedure

X... à pied à titre conservatoire lors du déclenchement de la procédure disciplinaire, celui-ci devait normalement se présenter à son poste le 22/6, date de la fin de son arrêt de travail ; que la procédure

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

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L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

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L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.