X... lors de son divorce, tendait à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elle était soumise à l'interdiction

ouvertes à compter du 1er janvier 2006 alors que la procédure collective en cause a été ouverte le 14 novembre 2002, et, d'autre part, que ce jugement du 7 juin 2011 emporte la clôture de la procédure

puis en liquidation judiciaires ; que le receveur des Impôts auprès duquel elles étaient redevables de diverses sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée a déclaré ses créances au passif des procédures

avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARLU [R] [Z], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845

avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ZOCH CLEAN CONCIERGERIE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à

SAS CYNO SAS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

CS LOGISTIQUE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU TAB, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du

février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCEa assigné la SASU QILIN OP, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005

X... n'était pas soumis à la procédure collective, a saisi la cour d'appel d'une requête "en interprétation d'arrêt" et, subsidiairement, en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle ;

ouvert par la caution; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie attribution, au motif que la créance de la banque était éteinte en raison du défaut de déclaration à la nouvelle procédure

salaires, congés payés, préavis, indemnités de licenciement et dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas le paiement des créances des salariées fixées au passif de la procédure

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ANUSHKA.

l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1998), que le liquidateur judiciaire de la société civile Bernard Palissy a demandé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'ouverture d'une procédure

Y..., liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective à Mme Z... pour confusion des patrimoines ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu

date du 12 mars 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU LOGESTY, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 novembre 1996), que, le 27 février 1992, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), créancière au titre d'un prêt notarié du 20 juin 1986, a déclaré sa créance à la procédure

Y... était maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers ; que par jugement du 9 octobre 1996, le tribunal a étendu la procédure collective aux sociétés Sodif, Centre Pain, Sae, Sofiali, Paniloire

personne qui y est soumise et que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, retient que l'instance n'a été interrompue qu'à l'égard de la société Bec construction, que les organes de sa procédure

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 1995), que la société Slibailautos, au cours de la procédure