LA PROCÉDURE D’ENQUÊTE 5 .

A cet égard, l’article 26 du décret précité prévoit une procédure rapide de reconnaissance de l’ayant droit devant le tribunal de première instance qui statue suivant une procédure sommaire, puisqu’il

l’affaire selon la procédure sommaire ( procedimiento abreviado )   ; que le dossier comportait 6   211 pages   ; qu’après le jugement de l’ Audiencia Provincial rendu le 11 novembre 2003

Au cours de son procès, elle admit les faits tels qu’ils lui étaient reprochés dans l’acte d’accusation, et elle accepta d’être condamnée dans le cadre d’une procédure sommaire. 18 .

Il laissa sans effet le jugement attaqué et ordonna la reprise de la procédure administrative à partir de la survenance du vice de procédure. 11.

publie un article obscène dans un but lucratif ou non lucratif, ou a un tel article afin de le publier dans un but lucratif (que le gain doive profiter à lui-même ou à autrui), est passible: a) en procédure

    La Cour d’appel (...) b)     La procédure 36.     La procédure débuta les 6 et 7 octobre 1997.

leur dossier, dans certains cas des juges auraient eu des propos insultants à leur égard au motif qu’elles étaient de nationalité géorgienne, et finalement elles auraient été expulsées lors d’une procédure

’un emprisonnement ou d’une amende, sans limite de durée ni de montant, ou de l’obligation de verser un cautionnement comme garantie de bonne conduite; la peine peut être prononcée à l’issue d’une procédure

    Les procédures 20.

Il en conclut qu’il serait opportun de ne pas procéder par voie sommaire. 37.

dans les commissariats de police (pour une durée allant de quelques heures à un ou deux jours d’après les témoignages), ils ont été regroupés et transférés par bus vers les tribunaux qui lors de procédures

     L'instruction - faite suivant la procédure sommaire - se limita à l'interrogatoire du requérant, qui eut lieu le 19 octobre 1978, et à celui du magistrat concerné, effectué le

   Le procureur de la République de Reggio de Calabre mena l’instruction suivant la procédure "sommaire" (article 389 du code de procédure pénale); il renvoya le requérant en jugement le 18 septembre

   L'article 68 par. 2 du code de procédure pénale dispose qu'est exclu (ausgeschlossen) de participation à la procédure de jugement quiconque a agi comme juge d'instruction dans la même affaire

Un avocat, qui est un auxiliaire de justice, n'est pas partie à la procédure.

contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure

Les autres procédures concernant la station d’épuration de Lorca 1. La procédure relative à l’absence de permis 16.

    L’article 12 § 1 de la loi de 1988 sur les auteurs d’infractions à la circulation routière prévoit que, dans le cadre d’une procédure sommaire pour infraction au code de la route, y compris